62 SrAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2 ,1948 3549 a) par deux ou plusieurs Membres de l'Organisation pour un terri- toire place sous leur autorite conjointe; b) par toute autorite internatio- nale responsable de l'adminis- tration d'un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies ou de toute autre disposition en vigueur, a l'6gard de ce territoire. 6. L'acceptation des obligations d'une convention en vertu des paragraphes 4 et 5 devra com- porter l'acceptation, au nom du territoire interess6, des obligations decoulant des termes de la con- vention et des obligations qui, aux termes de la Constitution de l'Or- ganisation, s'appliquent aux con- ventions ratifiees. Toute declara- tion d'acceptation peut specifier les modifications aux dispositions de la convention qui seraient necessaires pour adapter la con- vention aux conditions locales. 7. Chaque Membre ou autorit6 internationale qui aura communi- qu6 une declaration en vertu des paragraphes 4 ou 5 du present article pourra periodiquement communiquer, conformement aux termes de la convention, une nou- velle declaration modifiant les termes de toute declaration an- terieure ou denoncant l'accepta- tion des obligations de toute con- vention au nom du territoire int6resse. 8. Si les obligations d'une con- vention ne sont pas acceptees au nom d'un territoire vise par les paragraphes 4 ou 5 du present article, le Membre ou les Membres ou l'autorite internationale feront rapport au Directeur general du Bureau international du Travail sur la legislation et la pratique de ce territoire a l'egard des questions
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