3597 62 STAT.] FRANCE-RELIEF SUPPLIES AND PACKAGES-DEC. 23 , 1948 transport6 et les frais correspondants. Si les verifications effectu6es par I'E.c.A. en montrent la necessite, les 6critures du compte special seront modifi6es en consequence. ARTICLE VI DUREE DE LA CONVENTION Cette convention entrera en vigueur: 1) immediatement en ce qui concerne les dispositions relatives a l'admission en franchise. 2) A la date du 28 Juin 1948, en ce qui concerne les dispositions relatives au remboursement des frais de transport des approvisionne- ments de secours et colis-type vises aux paragraphes (1) et (3) de 1'Article I, et imm6diatement en ce qui concerne les dispositions rela- tives au paiement des frais de transport des paquets de secours vises au paragraphe (2) de l'Article I. Elle restera en vigueur, sous reserve de toute terminaison anticipee ou de toute modification sur lesquelles le Gouvernement de la Re- publique frangaise et le Gouvernement des Etats-Unis pourront se mettre d'accord, pour la meme duree que l'Accord de Cooperation Economique du 28 Juin 1948. En foi de quoi les Plenipotentiaires respectifs ont signe le present Accord et y ont appose leurs sceaux. Fait en double exemplaire, en langues frangaise et anglaise, les deux textes faisant 6galement foi, A PARIS, le 23 D6cembre 1948 Pour le Gouvernement des Pour le Gouvernement de la Etats-Unis d'Amerique: R6publique Frangaise: JEFFERSON CAFFERY [SEAL] SCHUMAN [SEAL] DAVID K. E. BRUCE. [SEAL]
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