1442 TREATIES [63 STAT. CHAPITRE 4 Dispositions generales relatives aux telecommunications Article 28 Droit du public A utiliser le service international des t6lecommunications Les Membres et les Membres associ6s reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de la cor- respondance publique. Le service, les taxes, les garanties, sont les m6mes pour tous les usagers, dans chaque categorie de correspondance, sans priorite ni preference quelconque. Article 29 Arret des telecommunications 1. Les Membres et les Membres associ6s se reservent le droit d'arreter la transmission de tout t6elgramme priv6 qui paraftrait dangereux pour la soret6 de l'Etat ou contraire A ses lois, Al'ordre public ou aux bonnes moeurs, A charge d'aviser imm6diatement le bureau d'origine de l'arret total du t6elgramme ou d'une partie quel- conque de celui-ci, sauf dans le cas ou cette notification paraitrait dangereuse pour la suret6 de l'Etat. 2. Les Membres et les Membres associ6s se r6servent aussi le droit de couper toute communication t6elgraphique ou t6elphonique privee qui peut paraltre dangereuse pour la sfrete de l'Etat ou contraire a ses lois, A l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article 0O Suspension du service Chaque Membre ou Membre associe se reserve le droit de suspendre le service des telecommunications internationales pour un temps ind6termin6, soit d'une maniere g6n6rale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances de depart, d'arrivee ou de transit, a charge pour lui d'en aviser immediatement chacun des autres Membres et Membres associes, par l'intermediaire du Secretariat general. Article 31 Responsabilit6 Les Membres et les Membres associes n'acceptent aucune respon- sabilite A l'egard des usagers des services internationaux de td14com- munication, notamment en ce qui concerne les reclamations visant A obtenir des dommages et int6erts. Article 32 Secret des telecommunications 1. Les Membres et les Membres associs s'engagent A prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le systeme de tele
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