1508 TREATIES [63 STAT. Article 18 Adoption de nouvelles dispositions 1. En regle g6nerale, les delegations qui ne peuvent faire pr6valoir leur avis sur une proposition acceptee par les autres, doivent s'efforcer de se rallier a l'opinion de la majorit6. 2. Toutefois, au cas oh il apparatt a une delegation que la mesure envisagee est d'une nature telle qu'elle empecherait son Gouvernement de ratifier la Convention ou d'approuver les Reglements, cette dl&- gation peut faire des reserves a titre provisoire ou definitif au sujet de cette mesure. Article 19 Proces-verbaux des seances de l'assemblee pleniere 1. Les proces-verbaux des s6ances de l'assemblee pleniere sont rediges par le secretariat de la conference. 2. (1) En regle gen6rale, les proces-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les motifs principaux y relatifs en termes concis. (2) Toutefois, chaque d6elgue, representant ou observateur a le droit de demander l'insertion, analytique ou in-extenso, au proces- verbal de toute declaration qu'il a faite. Dans ce cas, il doit en fournir lui-mnme le texte au secretariat de la conference dans les deux heures qui suivent la fin de la s6ance. I1 est recommande de n'user de cette facult6 qu'avec discretion. Article 20 Rapports des commissions 1. (1) Les debats des commissions et sous-commissions sont resumes, seance par s6ance, dans des rapports od se trouvent mis en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions ex- prinmes qu'il est utile que l'assernbl6e pl6niere connaisse, et enfin les propositions et les conclusions qui se degagent de l'ensemble. (2) Toutefois, chaque delegue, repr6sentant ou observateur a le droit de demander l'insertion, analytique ou in-extenso, au rapport de toute declaration qu'il a faite. Dans ce cas, il doit en fournir lui-meme le texte au rapporteur dans les deux heures qui suivent la fin de la seance. Ii est recommand6 de n'user de cette facult6 qu'avec discretion. 2. Eventuellement, les commissions ou les sous-commissions 6tablissent a la fin de leurs travaux un rapport final dans lequel elles recapitulent, sous une forme concise, les propositions et les conclusions qui resultent des etudes qui leur ont 6et confiees.
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