1510 TREATIES [63 STAT. Article 21 Adoption des proces-verbaux et des rapports 1. (1) En regle generale, au commencement de chaque s6ance d'assemblee pleniere, ou de chaque seance de commission ou de sous- commission, il est donne lecture du proces-verbal ou du rapport de la seance prec6dente. (2) Toutefois, le president peut, lorsqu'il estime cette manisre de proceder satisfaisante, et si aucune opposition ne se manifeste, se borner A demander si des membres de l'assemblee pleniere, ou de la commission ou de la sous-commission, ont des observations Apresenter sur la teneur du procbs-verbal ou du rapport. 2. Ensuite, le proces-verbal ou le rapport est adopt6 ou amend6 suivant les observations faites et qui ont et6 approuvees par l'as- semblee pleniere ou par la commission ou la sous-commission. 3. Tout rapport final doit 8tre approuv6 par la commission ou la sous-commission interessee. 4. (1) Le proces-verbal de la seance de cl6ture de l'assemblee pleniere est examine et approuve par le president de la conference. (2) Le rapport de la derniere seance d'une commission ou d'une sous-commission est examine et approuv6 par le president de cette commission ou de cette sous-commission. Article 22 Commission de r6daction 1. Les textes de la Convention ou des Reglements 6tablis autant que possible dans leur forme definitive par les diverses commissions, a la suite des avis recueillis, sont soumis a une commission de redaction chargee d'en perfectionner la forme sans modifier le sens, et de les assembler avec les textes anciens non amendes. 2. Les textes d'ensemble mis au point sont soumis A l'approbation de l'assemblee pl6niere de la conference, qui prend une decision a leur sujet, ou les renvoie pour nouvel examen a la commission com- petente. Article 23 Numerotage 1. Les numeros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis a revision sont conserves jusqu'a la premiere lecture en seance d'assemblee pl6niere. Les textes ajoutes prennent provisoirement des numeros bis, ter, etc., et les numeros des textes supprimes ne sont pas utilises. 2. Le numerotage d6finitif des chapitres, articles et paragraphes est confie a la commission de redaction apres leur adoption en premiere lecture.
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