1738 TREATIES [63 STAT. 6-6) (Chap. IV, art. 11 et 12 RI) 3s9 c) de toute autre maniere, de concourir &am6elorer I'utilisation d'une partie d6terminee du spectrt radioelectrique, et si une tclle modification eat accept6e par le pays ou lea pays directement interesses, le changement de frequence eat enre- gistre sur le fichier de reference international des fr6quences. sans modification de la date ou des dates primitives. Section VIIL Communication des documents. 360 5 20. Le Comite met a la disposition des pays interess6s. pour leur information, et du Secretaire general de 1'Union. pour prompte publication, tous les documents contenant ses conclusions et 1'expose de leurs motifs. 361 § 21. Si un pays membre de I'Union a recours aux disposi- tions de l'article 25 de la Convention, le Comite, si la demand( lui en est faite, met ses documents a la disposition des partie. interessdes pour l'application de toute proc6dure prescrite par la Convention en vue d'apporter une solution aux desaccord. internationaux. ARTICLE 12. Reglement interieur du Comite international d'enregistrement dea frequence. 362 51. Le Comit6 se r6unit aussi souvont qu'il lui eat n6ces- saire pour remplir rapidement ses fonctions, et normalemen au moins une fois par semaine. '3t3 § 2. (1) Lors de leur premiere reunion, les membres du Comit6 6lisent parmi eux un president et un vice-president, qui remplissent leurs fonctions pendant une duree d'une ann&. ou jusqu'& ce que leurs successeurs soiont dQment elus. Par li suite, le vice-president succede chaque ann6e au president. et un nouveau vice-pr6sident eat d1u. 64 (2) Dana le cas d'une absence inevitable du pr6sidle ot du vice-president, lea membres du Comit6 61isent, pour la cironatUnce, un president temporaire choisi parmi eux.
�
