1742 [63 STAT. (S70-371) (Chap. IV, art. 12 KR) cours d'examen, avant d'avoir pris une decision en ce qui con- cerne cette derniere. 370 §5. Le Comit6 tient des archives completes de tous ses actes officiels et des proces-verbaux de toutes ses reunions; a cette fin, le personnel et les moyens materiels necessaires lui sont fournis par le Secretariat general de l'Union. Un exem- plaire de tous les documents et de tous les proces-verbaux du Comite est depose au Secretariat general de l'Union et tenu a la disposition du public pour consultation. Tous les docu- ments du Comite sont etablis dans les langues officielles de l'Union. 371 §6. Chaque pays a le droit d'envoyer, a ses propres frais, un representant technique qui comparait devant le Comite pour exposer les vues, favorables ou defavorables, de son pays sur toute fiche de notification, ou sur tout autre sujet en cours d'examen par le Comite et interessant direc- tement son pays. TREATIES
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