1756 TREATIES [63 STAT. (406-409) (Chap. VI, arL 18 RR) pays, ou d'une organisation internationale, participant a ce controle international correspondent et transmettent leurs r6sultats-de mesure par l'intermediaire d'un bureau centrali- sateur unique. Quand un tel bureau existe, il recoit directe- ment toutes les demandes de controle 6manant de l'I.F .R .B . ou de bureaux centralisateurs similaires d'autres pays, ou d'or- ganisations internationales interessees; il transmet de meme les resultats a l'organisme qui a demande ce controle, ainsi qu'a I'I.F .R.B . 405 §4. Les dispositions du present article n'affectent pas les accords de contr6le priv,6s, conclus a des fins particulieres par des administrations, des organisations internationales ou des entreprises publiques ou priv6es. 406 § 5. (1) Apres la publication par le C.C.I .R. d'un avis rela- tif aux normes techniques de travail qui devront etre appli- quees par les differentes categories de stations de contr6le, et apres l'expiration des delais prevus dans cet avis pour l'appli- cation des nouvelles normes techniques, I'I.F .R .B. pourra re- connaitre provisoirement ces normes techniques comme nor- mes pratiques optima. 407 (2) II appartiendra aux administrations ou aux organi- sations internationales de determiner si leurs stations de con- tr6le satisfont i ces normes techniques. Elles notifieront au Secretaire g6neral de l'Union les noms et les emplacements des stations susceptibles de participer au service, ainsi que les adresses postale et t6elgraphique auxquelles les demandes de renseignements relatifs au contr6le devront etre envoyees; la notification devra comprendre une declaration des normes de mesure appliquees par ces stations. 408 (3) Le Secretaire gen6ral publiera periodiquement une liste des stations de controle visees au numero 407, avec les autres renseignements connexes ainsi notifies, ainsi qu'un expos6 des normes en vigueur reconnues par l'I.F .R .B . 409 (4) Lorsque les r6sultats fournis par une station de controle paraitront a l'I.F .R .B . douteux, ou insuffisants pour ses besoins, I'I.F.R .B . en avisera, par l'intermediaire du
�
