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TREATIES (485-487) (Chap. IX, art. 21 RR) CHAPITRE IX. ARTICLE 21. Secret. 485 Les administrations s'engagent a prendre les me- sures necessaires pour faire interdire et reprimer: 486 a) l'interception, sans autorisation, de radiocom- munications qui ne sont pas destinees a l'usage general du public, 487 b) la divulgation du contenu ou simplement de I'existence, la publication ou tout usage quelcon- que, sans autorisation, des informations de toute nature obtenues en interceptant les radiocommu- nications visees au numero 486. 1786 [63 STAT.
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