[6 STAT. (984-88) (Chap. XV. art. 41 it) dependent. Neanmoins, I'administration debitrice peut re- fuser la liquidation et le reglement des comptes presentes plus de dix-huit mois apres la date de dep6t des radiotel6- grammes auxquels ces comptes se rapportent. 984 § 14. Sauf entente contraire, les dispositions suivantes sont applicables aux comptes radiotkelgraphiques vises air present article. 985 § 15. (1) Les comptes mensuels sont admis sans revision quand la difference entre les comptes dresses par les deux administrations interessees n'est pas sup6rieure a dix francs (10 fr.) ou ne depasse pas 1 pour 100 du compte de I'admi- nistration creditrice pourvu que le montant de ce compte ne soit pas supericier a cent mille francs (100 000 fr.); lorsque le montant du compte dresse par l'administration creditrice est sup6rieur a cette derniere somme, la diff6rence ne peut pas depasser un montant total de : - 1 pour 100 des premiers cent mille francs (100 000 fr.); - 0,5 pour 100 de la somme excedente. 986 (2) Une revision commencee est arretee des que, a la suite d'echanges d'observations entre les administrations in- teressees, la difference a et6 ramen6e a une valeur ne depassant pas le maximum fixe au numero 985. 987 § 16. (1) Sauf arrangement contraire entre les deux admi- nistrations interessees, I'administration creditrice dresse, im- mediatement apres l'acceptation des comptes afferents au dernier moia d'un trimestre, un compte trimestriel faisant ressortir le solde pour le trimestre entier, et elle le transmet en deux exemplaires a l'administration debitrice. Celle-ci, apres verification, renvoie l'un des deux exemplaires revetu de son acceptation. 988 (2) A defaut d'acceptation de l'un quelconque des comp- tes mensuels d'un meme trimestre avant l'expiration du sixie- me mois qui suit le trimestre auquel ces comptes se rapportent, le compte trimestriel peut, neanmoins, 6tre dressi par l'admi- nistration creditrice, en vue d'une liquidation provisoire qui 1938 TREATIES
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