2148 TREATIES [63 STAT. de l'Union, des depenses ordinaires annuelles superieures a 4 millions de francs suisses, somme correspondant A 1'6valuation des d6penses ordinaires de l'Union pour la p6riode 1949 A 1952. VII PROTOCOLE autorisant les depenses extraordinaires necessit6es par le fonctionnement provisoire du I.F .R .B . Conform6ment A la resolution prise A cet effet par la Conference internationale des telecommunications d'Atlantic City, le Secr6taire general de l'Union est autoris6 A engager les depenses extraordinaires destinees Acouvrir les frais de fonctionnement du Comite international d'enregistrement des frequences et le payement des traitements et des frais supportes par ses membres jusqu'a la date d'entree en vigueur de la Convention d'Atlantic City. VIII PROTOCOLE autorisant les depenses a engager pour assurer ie fonctionnement provisoire du Conseil d'administration Conform6ment A la resolution prise A cet effet par la Conference internationale des telecommunications d'Atlantic City, le Secretaire general de l'Union est autoris6 A payer les depenses resultant du fonctionnement du Conseil d'administration, pendant la periode prec6dant l'entree en vigueur de la Convention d'Atlantic City, y compris les frais de voyage officiels et les frais de sejour occasionnes aux Membres de ce Conseil. IX PROTOCOLE autorisant les depenses extraordinaires deI'Union necessitees par le fonctionnement du Comite provisoire des fr6quences. Conform6ment Ala resolution prise A cet effet par la Conference internationale des t6elcommunications d'Atlantic City, le Secretaire general de l'Union est autorise A engager les depenses extraordinaires entrainees par le fonctionnement du Comit6 provisoire des fr6quences. Cependant, chaque pays assumera les d6penses aff6rentes au traite- ment et aux frais de son representant, qui fonctionnera comme mem- bre national du Comit6 et de ses conseillers. Chaque organisation regionale internationale assumera les depenses afferentes au traite- ment et aux frais de son representant.
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