TREATIES x PROTOCOLE concernant la procedure a suivre par les pays desireux de modifier leur classe de contribution aux d6penses de I'Union La Conference internationale des telecommunications d'Atlantic City, DECIDE: 1. En derogation aux dispositions de la Convention de Madrid, les classes de contribution prevues A P'article 14, paragraphe 4, de la Convention internationale des telecommunications d'Atlantic City seront appliqu6es A partir du ler janvier 1948. 2. Chaque Membre devra, avant le ler septembre 1948, notifier au secr6taire general de 1'Union la classe de contribution qu'il a choisie dans l'6chelle indiqu6e A l'article 14, paragraphe 4, de la Convention internationale des telecommunications d'Atlantic City. En ce qui concerne les depenses de l'annee financiere de 1948, cette notification peut indiquer une classe de contribution pour le service des radio- communications et une classe differente pour le service t6elgraphique et t6elphonique. En ce qui concerne les d6penses de l'annee financiere de 1949, et les depenses des ann6es suivantes, cette notification devra indiquer une seule classe pour l'ensemble des depenses du service des radiocommunications et des services telegraphique et telephonique. 3. Les Membres qui ne feraient pas avant le ler septembre 1948 la notification prevue au paragraphe precedent devront contribuer sui- vant le nombre d'unites auquel ils ont souscrit sous le regime de la Convention de Madrid, sous reserve, toutefois, que si, sous le regime de la Convention de Madrid, ils ont souscrit A des classes differentes pour le service des radiocommunications et les services t1eegraphique et telephonique, ils devront, pour 1'ann6e 1949 et les annees suivantes, contribuer suivant la plus elevee de ces deux classes. En foi de quoi les plenipotentiaires respectifs ont signe ces Proto- coles additionnels en langues anglaise et frangaise, en un exemplaire qui restera depose aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, et dont une copie sera remise a chaque gouvernement signataire. Fait A Atlantic City, le 2 octobre 1947. 2150 [63 STAT.
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