TREATIES ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE Les Gouvernements parties au present Accord, Soucieux de surmonter les serieux dommages causes aux produc- teurs et aux consommateurs par de lourds excedents comme par de graves penuries de ble, et Ayant decide qu'il est d6sirable de conclure A cet effet un accord international sur le ble, Sont convenus de ce qui suit: PREMIERE PARTIE- GENERALITES ARTICLE I Objet Le present Accord a pour objet d'assurer des approvisionnements de bl aux pays importateurs et des marches de ble aux pays exportateurs, a des prix 4quitables et stables. ARTICLE II Definitions 1. Pour les besoins du present Accord: "Comit6 Consultatif des Equivalences de Prix" designe le Comit6 cree en vertu de l'article XV. "Bushel" 6quivaut a soixante livres avoirdupois. "Frais de detention" designe les frais de magasinage, d'int6ret et d'assurance du ble en attente d'expedition. "C. et f." signifie coit et fret. "Conseil" designe le Conseil International du Ble cree par l'article XIII. "Annee agricole" designe la p6riode du ler aott au 31 juillet, A I'exception de l'article VII, oil ce terme designe, pour l'Australie et l'Uruguay, la periode du ler decembre au 30 novembre, et, pour les Etats-Unis d'Amerique, la periode du ler juillet au 30 juin. "Comite Ex6cutif" designe le Comite cree par l'article XIV. "Pays exportateur" designe, suivant le contexte, soit (i) le Gou- vernement d'un pays figurant a l'annexe B de l'article III qui a accepte le present Accord ou y a accede et ne s'en est pas retire, ou (ii) ce pays lui-meme et les territoires auxquels s'appliquent les droits et obliga- tions de son Gouvernement, conform6ment aux dispositions de 1'article XXIII. "Faq" signifie qualite moyenne marchande. "Fob" signifie franco bord navire de mer. 2196 [63 STAT.
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