63 STAT.] MULTILATERAL-WHEAT -MAR . 23 , 1949 2217 taux sur les produits, cette incompatibilit6 sera consideree comme une circonstance nuisant au fonctionnement du present Accord, et la procedure prescrite par les paragraphes 3, 4 et 5 de 1'article XXII sera appliquee. ARTICLE XIX Contestations et Reclamations 1. Tout differend relatif A l'interpr6tation ou a l'application du present Accord qui n'aura pas ete regle par voie de n6gociation, et toute plainte formulee contre un pays exportateur ou un pays im- portateur qui n'aura pas rempli les obligations qui lui sont impos6es par le present Accord, seront, sur la demande de tout pays exportateur ou de tout pays importateur partie au differend ou auteur de la plainte, deferes au Conseil, qui prendra une decision en la matiere. 2. Aucun pays exportateur ou pays importateur ne pourra etre declare avoir enfreint le present Accord qu'A la majorit6 des voix detenues par les pays exportateurs et A la majorite des voix detenues par les pays importateurs. Toute constatation qu'un pays expor- tateur ou un pays importateur a enfreint le present Accord devra specifier la nature de l'infraction, et, si cette infraction comporte une defaillance de ce pays A l'egard de ses quantites garanties, elle devra specifier l'6tendue de cette defaillance. 3. Si le Conseil constate qu'un pays exportateur ou un pays importa- teur a enfreint le present Accord, il peut, a la majorite des voix detenues par les pays exportateurs et a la majorite des voix detenues par les pays importateurs, soit priver le pays en question de son droit de vote jusqu'a ce qu'il se soit acquitte de ses obligations, soit l'exclure de 1'Accord. 4. Si un pays exportateur ou un pays importateur est dechu de son droit de vote en vertu du present article, ses voix seront redistributes selon les dispositions du paragraphe 14 de l'article XIII. Si un pays exportateur ou un pays importateur a 6et declare en d6faut pour tout ou partie de ses quantites garanties, ou est exclu du present Accord, les quantites garanties restantes seront ajustees selon les dispositions de l'article IX. CINQUIEME PARTIE-DISPOSITIONS FINALES ARTICLE XX Signature, Acceptation et Entree en vigueur 1. Le present Accord sera ouvert jusqu'au 15 avril 1949 Ala signa- ture des Gouvernements des pays figurant aux annexes A et B de l'article III. 2. Le present Accord devra faire l'objet de l'acceptation des Gou- vernements signataires, conformement a leurs procedures constitu- tionnelles respectives. Sous reserve des dispositions du paragraphe 4 du present article, les instruments d'acceptation devront Atre d6poses aupros du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique au plus tard le ler juillet 1949.
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