MULTILATERAL-WHEAT -MAR. 23, 1949 4. Le Conseil pourra fixer un d6lai dans lequel chaque pays exporta- teur et chaque pays importateur devra notifier au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique son acceptation ou son refus de l'amendement. L'amendement prendra effet des son acceptation par les pays exporta- teurs detenant les deux tiers des votes des pays exportateurs et par les pays importateurs detenant les deux tiers des votes des pays im- portateurs. 5. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui n'aura pas notifie au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique son acceptation d'un amendement a la date a laquelle celui-ci prendra effet pourra, apres avoir donn6 par ecrit au Gouvernement des Etats-Unis d'Ameri- que le preavis de retrait que le Conseil pourra exiger dans chaque cas, se retirer du present Accord a la fin de l'annee agricole en cours, mais ne sera de ce fait relev6 d'aucune des obligations resultant du present Accord et non executees avant la fin de la meme annee agricole. 6. Tout pays exportateur qui considere que ses interets sont gravement compromis par la non participation au present Accord ou par le retrait d'un pays figurant A l'annexe A ou a l'annexe B de Particle III et responsable de plus de cinq pour cent des quantites garan- ties de cette annexe, ou tout pays importateur qui considere que ses int6erts sont gravement compromis par la non participation au present Accord ou par le retrait d'un pays figurant A l'annexe B de l'article III et responsable de plus de cinq pour cent des quantites garanties de cette annexe, pourra se retirer du present Accord, en donnant par ecrit un preavis de retrait au Gouvernement des Etats-Unis d'Ameri- que avant le ler septembre 1949 ou A telle date plus rapprochee que pourra fixer le Conseil a la majorite des deux tiers des voix emises par les pays exportateurs et des deux tiers des voix emises par les pays importateurs. 7. Tout pays exportatear ou tout pays importateur qui considere sa securite nationale comme mise en danger par l'ouverture d'hostilites peut se retirer du present Accord, en donnant par ecrit un preavis de retrait de trente jours au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique. 8. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique portera a la connaissance de tous les Gouvernements signataires et accedants chaque notification et chaque preavis regus aux termes du present article. ARTICLE XXIII Application territoriale 1. Tout Gouvernement peut, au moment oa il donne sa signature, son acceptation ou son accession au present Accord, declarer que ses droits et obligations aux termes du present Accord ne s'appliquent pas A tout ou partie des territoires d'Outre-mer dont les relations ext- rieures sont placees sous sa responsabilite. 2. A l'exception des territoires au sujet desquels une declaration a ete faite en vertu des dispositions du paragraphe 1 du present article, les droits et obligations crees tout Gouvernement par le present Accord s'appliquent A tous les territoires dont les relations extrieures sont placees sous la responsabilite dudit Gouvernement. 81939-52 -PT . 11 - -59 63 STAT. ] 2219
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