INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [63 STAT. Article VII Chaque Gouvernement, apres consultation de l'autre, d6terminera la procedure pour l'instruction et la solution des reclamations dont le reglement lui incombe en vertu des articles V et VI. Article VIII (1) Les dispositions d'abandon r6ciproque des articles I A IV du present accord s'appliquent Atoutes reclamations n6es d'6v6ne- ments survenus entre le 7 d6cembre 1941 inclus et le ler juillet 1946 exclu. (2) Les dispositions de pret-bail ou d'aide r6ciproque des articles V et VI du present accord s'appliquent a toutes reclamations n6es d'evenements survenus entre le 7 d6cembre 1941 inclus et le ler novembre 1945 exclu, et non encore r6glees Ala date de la signa- ture du present accord, les paiements en recouvrement se rap- portant Aces reclamations etant imputes aux comptes de pret- bail ou d'aide r6ciproque. (3) Les articles I IVdu pr6sent accord sont applicables sans limita- tion territoriale. Les articles V A VII sont applicables a la navigation maritime de haute mer et dans les eaux territoriales et int6rieures des deux pays. Article IX Le present accord entrera en vigueur a la date de sa signature. Il est applicable, en ce qui concerne la R6publique Frangaise, aux terri- toires metropolitains, aux departements et territoires d'outre-mer, aux Etats associes, aux territoires sous tutelle et aux territoires sous la protection de la R6publique Francaise, et, en ce qui concerne les Etats-Unis, A leurs quarante-huit Etats, au District de Colombie et aux territoires et possessions insulaires des Etats-Unis. Authentic text& DONE at Washington, in dupli- FAIT a Washington, en double cate, in the English and French exemplaire, en langue anglaise et languages, both texts being equally frangaise, chaque texte faisant authentic, this 14th day of March, 6galement foi, ce 14 mars 1949. 1949. FOR THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA: POUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE: DEAN ACHESON Secretary of State of the United States of America Secretaire d'Etat des Etats-Unis d'Amerique FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE: POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE: H BONNET Ambassador Extraordinaryand Plenipotentiaryto the United States of America Ambassadeur Extraordinaireet Plenipotentiaire aupres du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique 2506
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