63 STAT.] MULTILATERAL-MONETARY GOLD-JULY 6, 1949 PROTOCOLE LES Gouvernements des Etats-Unis d'Am6rique, de la Republique Frangaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-apres denommes "Gouvernements allies interesses," d'une part, et le Gouvernement polonais, d'autre part, sont, par l'entremise de leurs representants soussignes dument munis des pouvoirs n6ces- saires, convenus de ce qui suit: 1. Les Gouvernements allies interesses sont d'accord pour que la Pologne recoive une part proportionnelle de l'or A r6partir en applica- tion de la partie III de l'Accord concernant les Reparations A recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliee des Reparations et la Restitution de 1'Or monetaire, signe A Paris le 14 janvier 1946, sur la meme base que les pays signataires dudit accord dans la mesure oil la Pologne pourra etablir qu'une quantite determinee d'or monetaire lui appartenant a fait l'objet de spoliations par l'Allemagne, ou, A une date quelconque apres le 12 mars 1938, de transferts illegitimes en territoire allemand. 2. La Pologne donne son adhesion A l'arrangement concernant la restitution de l'or mon6taire figurant A la partie III de l'accord mentionne ci-dessus et declare que la quantit6 d'or monetaire lui revenant en vertu de l'accord est acceptee par elle en reglement complet de toutes les revendications polonaises contre l'Allemagne au titre des restitutions d'or monetaire. 3. La Pologne accepte les arrangements qui ont et6 ou seront faits par les Gouvernements allies interesses pour l'application dudit arrangement. Fait A Londres en un seul exemplaire le 6 juillet 1949, en langues anglaise et frangaise, les deux textes faisant 6galement foi. Cet exemplaire sera conserve dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui en remettra des copies certifiees aux autres parties contractantes. Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique: J. C . HOLMES. Pour le Gouvernement de la R6publique Frangaise: R. MASSIGLI. Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord: EBNEST BEVIN. Pour le Gouvernement Polonais: JERZY MICHALOWSKI. Certified a true copy. [SEAL] S. H . GELLATLY LONDON Deputy Librarianand Keeper of the Papersfor the Secretary of Sate for Foreign Affairs. 2679
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