INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [63 STAT. ACCORDS SUR L'ALLEMAGNE Les Ministres des Affaires Etrangeres de la France' du Royaume-Uni et des Etats-Unis, d'Amerique, s'etant reunis a Washington, sont tombes d'accord sur les documents ci-dessous enumers: A.- Aide-Memoire concernant les principes directeurs qui president l'exercice des pouvoirs et responsabilites des Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis apres l'6ta- blissement d'une Republique Fed6rale allemande. B.- Statut d'occupation definissant les pouvoirs qui seront conserves par les autorit6s d'occupation. C.- Accord relatif aux contr6les tripartites. D. - Proces-Verbal concernant Berlin. E.- Proces-Verbal sur les reclamations contre l'Alemagne. F.- Proces-Verbal sur le plebiscite Bade-Wurtemberg. G.- Accord concernant Kehl. H.- Message des Ministres des Affaires Ettangeres de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis aux Commandants en Chef. I.- Message des Ministres des Affaires Etrangeres de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis au Conseil Parlementaire de Bonn. Les Ministres des Affaires Etrangeres ont confirme et approuv6 les accords passds sur les demantelements d'usines, sur les industries interdites et limit6es et sur la creation de l'Autorit6 de la Ruhr, tous accords qui ont et6 r6cemment negoci6s a Londres. Robert Schuman Ernest Bevin Ministre des Affaires Etrangbres Secretaire d'Etat pour de la Republique Fran<aise les Affaires Etrangeres SCHUMAN du Royaume-Uni ERNEST BEVIN DEAN ACHESON Dean Acheson Secretaire d'Etat des Etats-Unisd'Amerique WASHINGTON, D. C. 8 Avril 1949. 2826
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