2827 63 STAT.] MULTILATERAIWESTERN ZONES IN GERMANY-APR. 8,1949 AIDE-MEMOIRE CONCERNANT LES PRINCIPES DIRECTEURS QUI PRESIDENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS ET RESPON. SABILITES DES GOUVERNEMENTS DE LA FRANCE, DU ROYAUME-UNI ET DES ETATS-UNIS APRES L'ETABLISSE- MENT D'UNE REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE 1) Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats- Unis conservent l'autorite supreme assumee par eux aux termes de la Declaration signee a Berlin le 5 Juin 1945, y compris le droit de rap- porter ou de modifier toutes decisions legislatives ou administratives dans les trois zones occidentales d'Allemagne. 2) Les autorites gouvernementales allemandes, a 1'echelon federal ou a celui du Land, devront avoir la faculte d'agir en matiere ad- ministrative et legislative et une telle action sera valide si elle n'encourt pas le veto de l'Autorite Alliee. Ceci implique que le Gouvernement militaire devra disparattre et que le r6le des Allies devra etre prin- cipalement de contr6le. 3) lI existera un nombre limite de domaines dans lesquels lea Allies se reserveront le droit d'agir directement eux-memes, y compris par des ordres donnes aux autorites allemandes, au niveau tant federal que local. Ces domaines seront toutefois restreints au minimum et, les questions de securite mises a part, 1'exercice de pouvoirs directs par les Allies devrait etre considere comme tem- poraire et destine par nature a disparaftre. 4) Des la naissance de la Republique Federale Allemande, la res- ponsabilite du contr6le de l'utilisation des fonds mis A la disposition de l'economie allemande par le Gouvernement des Etats-Unis, A des fins de secours ainsi que de reconstruction, devrait passer a l'Adminis- tration de Cooperation Economique. II est entendu que la Rdpu- blique fed6rale Allemande doit devenir partie a l'accord sur la Co- operation Economique Europeenne et appliquer un accord bilateral passe avec le Gouvernement des Etats-Unis. Les contributions que le Gouvernement du Royaume-Uni accepte de faire, s'effectueront par le moyen de 1'Accord de paiements inter-europeens. 5) Des l'etablissement de la Republique f6d6rale Allemande et la fin du Gouvernement militaire, les fonctions des Autorites Alliees seront divisees, les fonctions militaires dtant exercees par un Com- mandant en Chef et toutes les autres fonctions par un Haut Com- missaire. Chacune des organisations alli6es en Allemagne, hormis les forces d'occupation, seront placees sous la direction du Haut Com- missaire. La reunion des trois Hauts Commissaires constituera la Haute Commission Alli6e. 6) Le but des trois gouvernements allies est de restreindre au minimum l'effectif des services maintenus en Allemagne aux fins ci-dessus. 7) L'un des principaux objectifs des trois gouvernements allies est d'encourager et de faciliter l'intgration la plus etroite possible, sur une base mutuellement profitable, du peuple allemand sous la con- duite d'un Etat federal democratique dans une association europeenne.
�
