2828 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [63 STAT. STATUT D'OCCUPATION DEFINISSANT LES POUVOIRS DEVANT ETRE CONSERVES PAR LES AUTORITES OCCU- PANTES Dans l'exercice de l'autorit6 supreme qui est conserv6e par les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis. Nous, General d'Arm6e Pierre Koenig, Gouverneur Militaire et Comman- dant en Chef de la zone frangaise d'Allemagne; Gen6ral Sir Brian Hubert Robertson, Gouverneur Militaire et Commandant en Chef de la zone britannique d'Allemagne; General Lucius Clay, Gouverneur Militaire et Commandant en Chef de la zone americaine d'Allemagne; Proclamons conjointement par les presentes le Statut d'occupation ci-apras: 1.- Au cours de la periode pendant laquelle il sera n6cessaire de poursuivre l'occupation, le voeu comme l'intention des Gouvernements frangais, britannique et amricain est que le peuple allemand puisse se gouverner lui-meme au degr6 maximum compatible avec une telle occupation. L'Etat Federal et les Lander participants d6tiendront, sous les seules reserves pr6vues dans le present instrument, les pleins pouvoirs legislatif, executif et judiciaire, en conformit6 avec la Loi Fondamentale et avec leurs constitutions respectives. 2.- En vue d'assurer la mise en oeuvre des objectifs fondamentaux de l'occupation les pouvoirs sont sp6cifiquement reserv6s dans les domaines suivants, y compris le droit de requerir et de verifier les informations et statistiques necessaires aux autorites d'occupation: a) D6sarmement et d6militarisation, y compris les domaines con- nexes en matiere de recherche scientifique, les prohibitions et limita- tions portant sur l'industrie, et l'aviation civile; b) Les contr6les concernant la Ruhr, les restitutions, lea repara- tions, la d6cartellisation, la d6concentration, la nondiscrimination en matiere commerciale, les interets etrangers en Allemagne et les cr6ances sur l'Allemagne; c) Les affaires etrangeres, y compris les accords internationaux conclus par ou au nom de l'Allemagne; d) Les personnes d6placees et l'admission des refugi6s; e) La protection, le prestige et la securit6 des Forces Allies, de leurs families, des personnes a leur service et de leurs representants, leurs immunit6s ainsi que la couverture des frais d'occupation et la satisfaction de leurs autres besoins; f) Le respect de la Loi fondamentale et des constitutions des Etats; g) Le contr6le sur le commerce exterieur et les changes; h) Le contr6le sur l'administration interieure, seulement dans la mesure minima n6cessaire pour assurer l'utilisation des fonds, du ravitaillement et des autres approvisionnements, dans des conditions permettant de r6duire an minimum le besoin d'une aide extfrieure pour l'Alemagne;
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