L'État sera de plein droit subroge aux droits hypothécaires des créanciers désintéressés sur les deniers de la liquidation.
Debts and claims of Khedival family. Art. LXXV. Seront déduits du montant des dettes de l'État les arriérés dus pour l'année 1878 tant sur la Liste Civile de son Altesse Ismaïl Pacha, que sur les allocations des membres de sa famille désignés ci-après:
Son Altesse la Princesse sa Mère, Leurs Altesses les Princesses ses épouses, Leurs Altesses les Princes et Princesses ses enfants, leurs époux, leurs épouses, et leurs enfants.
Les sommes dues par eux ou leurs Daïras à titre d'impôts ou de taxes arriérés jusqu'au 1er Janvier, 1879, ne leur seront pas réclamées.
En outre, une somme de ₤E. 225,000 prélevée sur les fonds de la liquidation sera affecté au règlement des dettes des membres de notre famille désignés ci-dessus ainsi que des dettes de la Daïra Khassa autres que celles dont il est parlé à l'Article LXXIV.
Ce règlement sera fait par les soins du Ministére des Finances en se conformant, par analogie, aux dispositions du droit privé applicables par les Tribunaux de la Réforme en matière de contribution.
Art. LXXVI. Une somme de ₤E. 127,816 est affecteé au paiement des arriérés dus sur leurs allocations de l'année 1879, aux membres de notre famille mentionnés à l'Article précédent.
Art. LXXVII. Les arriérés des allocations antérieures au 1er Janvier, 1879, dus aux Princes et Princesses de notre famille autres que ceux dont il est fait mention à l'Article LXXV, seront réglés et payés dans les conditions de l'Article LXVIII.
Les arriérés des allocations de l'annee 1879 seront payés intégralement.
Art. LXXVIII. L'annuité de 60,000l., précédemment constituée au profit de son Altesse le Prince Abdul Halim Pacha et représentée par des bons du Trésor au porteur, est réduite, à compter du 1er Janvier, 1880, à ₤E. 15,000, conformément à notre Décret en date du 21 Janvier, 1880.
Cette annuité sera incessible et insaisissable.
Les bons du Trésor, dits bons Halim, souscrits par le Ministre des Finances le 2 Octobre, 1870 (7 Ragheb, 1287), portant
