2508 PAN AMERICAN·TRADE MARKS. Aran. 28, 1923. dépbt par le propriétaire ide la marque ou son représentant légal, dans la forme prescrite par les reglements respectifs, et aceonipagnée d’un mandat-posts de la somme correspondents, adressé au Direeteur de l’OHice Interaméricasin respectif. A Ia demande ets auniandat sera adjoint un cliché reproduisant exactement les dimensions exigées lors du premier enregistrcment ou dépot de la marque, V · i ‘ ' Anrrcm: II Bu‘j(;’8*§m°¤*°°**°¤ *° Des que l’Administration d’un Etat se sera assurée de l’enregistre· ` ment régulier d’une marque et de sa mise en usage, elle transmettra A 1’0il°ice Interaméricain correspondent: a) Le mandat; b) Le cliché de la marque; _ c) Un certiiicat en dou le exemplaire contenant les renseignements suivants: 1 Le nom et l’adresse du propriétaire de la marque. 2 La date de la premiere demande d’enregistrement ou dépot. 3 La date d’enregistrement dans le prem1er Etat. ’ 4 Le numéro d’ordre do cet enregistrement. · _ 5 La date e. laquelle expire la protection aoeordée e la marque dans le pays du premier enregistrement ou dépet. 6 Un facsimile de la marque. · 7 La sfaéciiication des produits sur lesqiuels on appose la marque. 8 La ate de l’avis de reconnaissance es droits, conformément A cette Convention. Lorsque l’intéressé désirera que la couleur soit protégée comme élément distinctif de la marque, 1l en enverra trente copies imprimées en couleur sur papier, aocompagnées d’une courte description de la marque. Anrrcnm III EMU ¤¤B¤¤=¤¤· Quand un Oiiice interaméricain recevra du Bureau de l’Etat du premier enregistrement ou dépdt, la communication mentionnée dan ’article précédent, il inscrira sur ses livres- tous les renseignements gui y sont relatifs et en accusera réception a1*0m¤eexpedimu A qui ` indiquera le numéro et la date de Pmscription Aarrcnn I IV Stgt<g>*·¤ *0 ¤*¢¤¤°¤¤' L’OHice Interamérican respectif enverra aux Administrations des ` Etats Signataires de lauprésente Convention on) une demande de pro- tection aura été form ée, et, e. titre d’information seulement, aux autres Etats Contractants, des copies de Pinscription, contenant tous les détails nécessaires. Arvrrcm V b$gg;;d¤¢**°¤= *¤ Les Oflices Interaméricains publieront dans leurs Bulletins la repro- ` duction des marques regues et les renseignements qui seront nécessaires. ARTICLE VI N9“°*‘# °° Mt *°¤¤· L'Ofiice Interaméricain respectif, communiquera e. l’Administra- i>l°$iii€r£m°’ °‘°°u°u tion de l’Etat du premier enregistrement ou dép6t l’avis d’acce5ta- tion, d’0pposition ou de refus d’1nscription d’une marque, des qu" en aura été mformé par l’un des Etats Contractants, pour en_ donner connaissance e.l’intéressé. ‘ ‘
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