1297 56 STAT.] INTER-AMERICAN-EUROPEAN COLONIES-JULY 30, 1940 par des pays europeens jusqu'au premier septembre mil neuf cent trente neuf, peut restreindre l'importance politique de ces Repu- bliques mgme quand aucune cession formelle n'a lieu. HUITIEMEMENT: Que, par consequent, il est n6cessaire d'etablir pour les cas prevus, ainsi que pour tout autre cas dont la consequence serait la disparition du gouvernement de ces regions, un regime provisoire d'administration jusqu'A la proclamation d'un regime definitif par la libre determination des peuples; NEUVIEMEMENT: Que les R6publiques americaines, en leur qualite de communaute internationale qui agit avec force et integrit6, sur la base de principes juridiques et politiques, plus que centenaires, ont le droit incontestable, pour defendre leur unite et leur securite, d'administrer ces regions et de deliberer sur leurs destins d'accord avec leur degre respectif de developpement politique et 6conomique; DIXIEMEMENT: Que le caractere provisoire et transitoire des mesures prises, n'implique pas un oubli ou une annulation du principe de non-intervention qui regle la vie inter-americaine, principe proclame par l'Institut Americain, reconnu par la Commission de Jurisconsultes tenue , Rio de Janeiro, et consacre dans toute son ampleur par la Septieme Conference Internationale Americaine tenue a Montevideo. ONZIEMEMENT: Que cette communaute, par consequent, a la capacite juridique internetionale pour agir ainsi. DOUZIEMEMENT: Que, dans ce cas, le regime le plus approprie est celui de l'Administration provisoire; et que ce systeme ne renferme aucun danger, car les R6publiques n'ont aucun dessein d'extension terri- toriale; TREZIEMEMENT: Que la codification d'un regime provisoire par la pre- sente Convention et par l'Accord de La Havane sur l'Administration Provisoire des colonies et des possessions europeennes en Amerique, ne supprime ni n'altere le systeme de consultation adopte a Buenos- Aires, confirme a Lima et mis en pratique a Panama et A La Havane; QUATORZIEMEMENT: Qu'il desirent proteger leur paix et leur securite et consolider les interets de toutes les regions auxquelles la presente Convention se rapporte et qui se trouvent comprises dans les pr6c- dentes considerations; ont decide de conclure la presente Convention. I Si un Etat am6ricain essayait directement ou indirectement de remplacer un autre Etat non-americain dans la souverainete ou dans le controle que ce dernir exercait sur n'importe quel territoire situd en Amerique, en menagant ainsi la paix du continent, ce territoire sera automatiquement compris dans les stipulations de cette Convention et sera soumis A un regime d'administration provisoire. II L'administration sera exercee d'accord avec ce que l'on jugera le plus approprie pour chaque cas, par un ou plusieurs Etats americains dont le consentement aura 6et prealablement obtenu.
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