MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10 , 1947 C. Effets de commerce. 1. Dans les relations entre ennemis, aucun effet de commerce souscrit avant la guerre ne sera considere comme n'6tant plus valable pour la seule raison qu'il n'a pas ete pr6sent6e l'acceptation ou a l'encaissement dans les delais prescrits, ou que le tireur ou l'endosseur n'a pas 6t6 avise dans ces delais que l'effet en question n'a pas 6et accepte ou pay6, ou qu'il n'a pas 6et proteste dans lesdits delais, ou qu'une formalit6 quelconque a ete omise pendant la guerre. 2. Si le delai au cours duquel un effet de commerce aurait du etre presente a l'acceptation ou a l'encaissement, ou dans lequel un avis de non- acceptation ou de non-paiement aurait di etre donn6 au tireur ou a l'endos- seur, ou durant lequel l'effet aurait diu tre protestS, est arrive a expiration pendant la guerre, et si la partie qui aurait dii presenter ou protester l'effet ou aviser du d6faut d'acceptation ou du d6faut de paiement a omis de le faire pendant la guerre, il sera accorde un delai de trois mois au moins, a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite, pendant lequel il sera possible de presenter ou de protester ledit effet ou de donner avis de son d6faut d'acceptation ou de son defaut de paiement. 3. Si une personne s'est oblig6e, soit avant, soit pendant la guerre, au paiement d'un effet de commerce, a la suite d'un engagement pris envers elle, par une autre personne devenue ulterieurement ennemie, celle-ci reste tenue, malgr6 l'ouverture des hostilites, de garantir la premiere des conse- quences de son obligation. D. Dispositions speciales. 1. Aux fins de la presente annexe, les personnes physiques ou morales seront consid6eres comme etant devenues ennemies a partir de la date ou tout commerce entre elles est devenu illegal, aux termes des lois, ordonnances ou reglements auxquels ces personnes ou le contrat etaient soumis. 2. Etant donne le systeme juridique des Etats-Unis d'Am6rique, les dispositions de cette annexe ne s'appliqueront pas aux relations entre les Etats-Unis d'Am6rique et l'Italie. 1367 61 STAT.]
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