3218 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. c) Les Gouvernements allies s'engagent a garantir le Gouverne- ment su6dois contre toute reclamation qui pourra r6sulter de transferts effectu6s par la Banque d'Etat su6doise A d'autres pays d'or qui doit 8tre restitue en vertu de la declaration ci-dessus. 5. Les divergences sur l'interpretation et la portee des clauses ci- dessus seraient, si les quatre gouvernements n'en convenaient autre- ment, soumises a l'arbitrage. 6. Les representants soussign6s des Gouvernements des Etats- Unis d'Amerique, de la Republique Frangaise et du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord declarent qu'en ce qui concerne les dispositions qui precedent ils agissent egalement pour le compte des gouvernements des pays suivants: Albanie, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Egypte, Grace, Inde, Luxembourg, Norvege, Nouvelle Zelande, Pays-Bas, Tch6coslovaquie, Union de l'Afrique du Sud, Yougoslavie, et, en tant que de besoin, pour le compte de leurs banques d'6mission. 7. a) Les trois Gouvernements allies prendront, par l'intermediaire de leurs representations A Stockholm, des dispositions pour qu'une d6elgation officielle suedoise soit admise Avisiter les zones dont ils ont respectivement la charge en Allemagne, et inspecter les biens des entreprises qui sont la propri6t6 de ressortissants suedois ou dans lesquels des ressortissants su6dois ont une participation substantielle. Le droit de regard et les activites de la D6elgation ne seront limites que par les exigences generales de la s6curite et des besoins militaires, et par les lois et reglements generaux applicables a toutes personnes voyageant en Allemagne. b) Les trois Gouvernements allies ont l'intention d'accorder une protection sans discrimination aux biens poss6d6s en Allemagne par des ressortissants de pays etrangers amis, y compris les biens d'entre- prises dans lesquelles ces ressortissants ont une participation sub- stantielle. Des dispositions seront prises pour qu'une compensation equitable soit accordde en Allemagne dans le cas oi de tels biens auront 6et l'objet de mesures d'enlevement ou d'autres actes de disposition par les autorites alliees dans leurs zones d'occupation en Allemagne. 8. Les Allies requerront en temps opportun l'Allemagne ou le futur gouvernement allemand de confirmer les stipulations du present accord pour autant qu'elles concernent les biens allemands en Suede. 9. Le present accord entrera en vigueur apres approbation par le parlement suedois, ainsi que les autres lettres echangees en date de ce jour sauf dans les cas ou il aura 6et pr6vu autrement./ . Veuillez agreer, Messieurs, l'assurance de ma haute consideration. Le Chef de la Dlgation Suedoise. EMIL SANDSTROM. Messieurs les CHEFS DES DALEGATIONS ALLIES.
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