INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. estimated amount of such subsidization, where the Government of Luxembourg determines that the subsidization is such as to cause or threaten material injury to an established domestic industry or is such as to prevent or materially retard the establishment of a domestic industry. Duration. 5. The undertakings in this note shall remain in force until January 1, 1951, and unless at least six months before January 1, 1951, either Government shall have given notice in writing to the other of inten- tion to terminate these undertakings on that date, they shall remain in force thereafter until the expiration of six months from the date on which such notice shall have been given. I avail myself of this occasion to renew to Your Excellency the assurances of my highest consideration. GEORGE P. WALLER LUXEMBOURG, July 3, 1948 The Luxembourg Minister of Foreign Affairs to the American Charge d'Affaires ad interim MINISTARE DES AFFAIRES ETRANGORES LUXEMBOURG, le juillet 1948. MONSIEUR LE CHARGE D'AFFAIRES, J'ai l'honneur de me r6ferer aux conversations qui viennent d'avoir lieu entre les representants de nos deux Gouvernements au sujet de l'application territoriale des arrangements commerciaux existant entre le Grand-Duche de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amerique, et de confirmer comme r4sultat de ces conversations l'accord intervenu sur les points suivants: I. Aussi longtemps que le Gouvernement des Etats-Unis participera a l'occupation ou au contr6le de tout territoire en Allemagne occiden- tale et dans le territoire de la ville libre do Trieste, le Gouvernement luxembourgeois appliquera au commerce desdits territoires les dis- positions de l'Accord G6neral sur les Tarifs et le Commerce dat6 du 30 octobre I947, tel qu'il est ou sera amende, relatives au traitement de la nation 'la plus favorisee. II. L'engagement contracte au paragraphe ci-dessus ne s'appliquera a toutes zones soumises a l'occupation militaire que pendant la periode et dans la mesure oil lesdites zones accorderont reciproquement le traitement de la nation la plus favorisee au commerce luxembourgeois. III. Les engagements contractes aux paragraphes I et II ci-dessus sont pris en consideration de l'absence actuelle de barrieres douanieres effectives aux importations dans les zones d'occupation ainsi definies. Dans le cas ou de telles barrieres douanieres seraient 6tablies, il est entendu que lesdits engagements ne prejugeraient en rien 'application des principes 6nonces dans la Charte de La Havane pour une Organisa- tion Internationale du Commerce, concernant la reduction des tarifs sur une base mutuellement avantageuse. IV. II est reconnu que l'absence d'un taux de change uniforme pour la monnaie des zones d'Allemagne occidentale dont question au 2918
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