3012 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. ANNEXE A Contingent A l'ecran Le Gouvernement Frangais, considerant que cette decision est com- patible avec l'article IV de 1'Accord General sur les Tarifs douaniers et le Commerce du 30 octobre 1947, declare qu'il portera au chiffre de cinq semaines par trimestre le contingent a l'6cran institue par le decret du 17 aoft 1946 relatif a l'exploitation dans 1'Union Frangaise des films impressionnes. Les pr6sentes dispositions seront applicables Acompter du ler juillet 1948. Pour en faciliter l'application au cours de la periode comprise entre le ler Juillet et le 31 decembre 1948, le contingent sera calcule sur l'ensemble de ce semestre; dix semaines sur vingt six seront done reserv6es a la projection de films frangais. ANNEXE B Clause des deux ans Le Gouvernement Frangais declare qu'il est dispose, sans aller a l'encontre de sa politique a l'egard des films etrangers, a accorder a compter du ler juillet 1948, en faveur des films americains de long metrage, des derogations dans la limite d'un nombre maximum de vingt quatre par an, a l'article 5 par. 3 du decret du 3 juillet 1945, aux termes duquel il ne doit pas s'8tre 6coule un dlai superieur a deux ans entre la date de la premiere representation en public d'un film dans son pays d'origine et celle de l'autorisation de doublage. D'autre part, cette regle ne sera pas appliquee en ce qui concerne les films de court metrage. ANNEXE C Clause des quinze salles Le Gouvernement frangais declare qu'il mettra en vigueur, a partir du ler juillet 1948, les dispositions suivantes touchant l'exploitation des films en version originale: I -Les films appeles a faire l'objet d'une exploitation tant en version originale qu'en version doublee pourront etre presentes dans cinq salles du d6partement de la Seine et dans dix salles des autres d6partements. II - Les films appeles a faire exclusivement l'objet d'une exploita- tion en version originale et pour lesquels serait pris l'engagement de ne pas les doubler, pourront etre presentes dans dix salles du d6parte- ment de la Seine et vingt salles des autres departements. ANNEXE D Repartition de la Pellicule Desireux de repartir la pellicule au mieux des interets de l'indus- trie cinematographique en France, le Gouvernement Frangais declare
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