3014 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. ANNEXE F Arrangement financier. Se r6ferant aux 6changes de lettres entre l'Ambassade des Etats- Unis d'Amerique et le MinistBre des Finances, en date respectivement du 21 juin et du ler juillet 1947, qui ont determine: a) le montant des recettes effectuees par certaines compagnies cinematographiques americaines pendant la periode anterieure au 30 Juin 1947, qui 6taient considerees par le Ministere comme transferables, et b) le taux de change auquel ces fonds devaient 8tre transferes; le Gouvernement de la Republique Francaise confirme par les pre- sentes le montant des fonds transferables, ainsi que le taux de change applicable a ces transferts et declare qu'ils ne tombent ni l'un ni l'autre sous le coup des dispositions de la Section V de la Declaration commune. Bien que les conditions economiques aient a cette 6poque empeche que les transferts fussent effectu6s a la date convenue dans les lettres ci-dessus mentionnes, le Gouvernement de la Republique Frangaise estime qu'il est maintenant en mesure d'autoriser le transfert en dollars d'un montant limite de francs afin de faire droit aux demandes des distributeurs de films americains. Le Gouvernement de la Re- publique Francaise a donc decide d'arrtter: a) un nouveau plan de liquidation des cr6ances bloquees qui se sont accumulees dans la periode anterieure au 30 Juin 1947; b) un plan de transfert des recettes encaissees depuis le ler juillet 1947, et c) les conditions d'utilisation des francs demeures bloques. Dans ce but, le Gouvernement de la Republique Francaise propose, et le Gouvernement des Etats-Unis accepte, que: I. Les transferts afferents au rapatriement par les Compagnies americaines des recettes realisees par elles dans l'Union Frangaise seront, pendant une periode de quatre ans commengant le ler juillet 1948, limites a $3.625.000 par an. II. Ce contingent annuel sera divise en deux parts: A. $2.438.205 seront affect6s au transfert du reliquat de la somme de $11.715.000 que le Gouvernement Frangais s'est engage A transferer au titre des recettes revenant aux compagnies pour la periode anterieure au 30 juin 1947, de telle sorte que ce reliquat, qui s'eleve a $9.752.820 se trouve entierement transfer6 a l'issue de la periode de quatre ans. B. $1.186.795 seront affectes au transfert des recettes revenant aux compagnies pour la periode commengant le ler juillet 1947. III. Le contingent annuel sera transfere en quatre fractions 6gales dont chacune comprendra un quart des sommes affectees annuelle- ment au transfert des recettes encaiss6es au titre de la periode ante-
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