This page needs to be proofread.
1488 TREATIES [63 STAT. 9. Le ou les arbitres d6cident librement de la procedure , suivre. 10. La decision de l'arbitre unique est definitive et lie les parties au diff6rend. Si l'arbitrage est confi6 i plusieurs arbitres, la decision intervenue A la majorit6 des votes des arbitres est definitive et lie les parties. 11. Chaque partie supporte les depenses qu'elle a exposees A I'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposes par les parties elles-memes sont repartis d'une maniere egale entre les parties en litige. 12. L'Union fournira tous les renseignements se rapportant au differend dont le ou les arbitres pourraient avoir besoin.
�
