3. A condition que les Gouvernements des pays figurant A l'annexe A de l'article III et responsables d'au moins 70 pour cent des "achats garantis", et que les Gouvernements des pays figurant a l'annexe B de l'article III et responsables d'au moins 80 pour cent des "ventes garanties", aient accept6 le present Accord A la date du ler juillet 1949, les premiere, troisieme, quatrieme et cinquieme Parties du present Accord entreront en vigueur au ler juillet 1949 entre les Gouvernements qui l'auront accepte. Le Conseil fixera une date, qui ne devra pas depasser le ler septembre 1949, a laquelle la deuxieme Partie du present Accord entrera en vigueur entre les Gouvernements qui l'auront accept6. 4. Tout Gouvernement signataire qui n'aura pas accepte le present Accord a la date du ler juillet 1949 pourra, apres cette date, obtenir du Conseil une prolongation du delai de d6p6t de son instrument d'ac- ceptation. Les premiere, troisieme, quatrieme et cinquieme Parties du present Accord entreront en vigueur, pour ce Gouvernement, a la date du dep6t de son instrument d'acceptation, et la deuxieme Partie du present Accord entrera en vigueur, pour ce Gouvernement, a la date fixee en vertu du paragraphe 3 du present article pour l'entree en vigueur de cette Partie. 5. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique notifiera A tous les Gouvernements signataires chaque signature et chaque acceptation du present Accord. ARTICLE XXI Accession Le Conseil pourra, a la majorit6 des deux tiers des voix exprim6es par les pays exportateurs et des deux tiers des voix exprim6es par les pays importateurs, approuver l'accession au present Accord de tout Gouvernement qui n'en fait pas deja partie, et fixer les conditions de cette accession. Cette accession sera realisee par le dep6t d'un instru- ment d'accession aupres du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, qui notifiera chacune de ces accessions a tous les Gouvernements signa- taires et a tous les Gouvernements accedants. ARTICLE XXII Duree, Amendement, Retrait, Achevement 1. Le present Accord restera en vigueur jusqu'au 31 juillet 1953. 2. Le Conseil adressera aux pays exportateurs et aux pays importa- teurs, au plus tard le 31 juillet 1952, ses recommandations concernant le renouvellement du present Accord. 3. Si des circonstances se produisent qui, de l'avis du Conseil, nuisent ou menacent de nuire au fonctionnement du present Accord, le Conseil pourra, a la majorite des voix detenues par les pays exporta- teurs et a la majorite des voix detenues par les pays importateurs, recommander aux pays exportateurs et aux pays importateurs un amendement au present Accord. 2218 TREATIES [63 STAT.
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