2516 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [63 STAT. (N) Autres fournitures d'articles et de services effectu6es outre-mer par l'Armee am6ricaine, y compris celles pour lesquelles une demande sp6ciale de paiement n'a pas ete present6e anterieurement (0) Creances du Commandement des Transports aeriens concernant le transport de personnel ou de mar- chandises du Gouvernement frangais ne relevant pas du prat-bail (P) Fournitures de produits p6troliers faites par l'Armee et la Marine americaines au Gouvernement frangais dans les territoires d'outre-mer. (b) Cr6ances du Gouvernement francais sur le Gouvernement des Etats-Unis, qui seront regl6es comme suit: (i) Par la remise de $2.119.871,19 par le Gouvernement des Etats-Unis au Gouvernement francais a la signature du present accord: (A) Pertes sur du charbon achet6 et paye par le Gouverne- ment francais au Gouvernement des Etats-Unis et rendu inutilisable par suite de combustion spontan6e avant son arrivee en France (B) Dep6ts du Gouvernement francais aupres de la Tr6- sorerie et du Departement de la Marine des Etats-Unis excedant les montants necessaires pour le rembourse- ment de requisitions prat-bail payables au comptant, pour lesquelles des livraisons ont ete effectuees. (ii) Par le paiement de $4.000 .000 par le Gouvernement des Etats-Unis au Gouvernement francais, effectu6 par com- pensation a concurrence des montants convenus de sommes exigibles ou devant ulterieurement devenir exigibles sur des batiments achet6s par le Gouvernement francais A la Commission Maritime des Etats-Unis: (A) D6penses faites par le Gouvernement francais pour services rendus pendant la periode du ler novembre 1945 au ler avril 1946 Ades batiments de l'Administration de Guerre de la Marine Marchande des Etats-Unis en France et dans les territoires frangais d'outre-mer, et depenses faites pour de tels services rendus avant ladite periode pour des objets ne relevant pas de 1'aide r6ciproque. (c) Creances du Gouvernement des Etats-Unis sur le Gouverne- ment francais qui doivent etre reglees par le Gouvernement francais dans les conditions prevues par les dispositions de l'echange de lettres en date du 6 decembre 1947 entre le Ministre des Finances de France et le Commissaire Central des Etats-Unis pour le theAtre europ6en: (i) Loyers s'elevant a la somme de $449.428,57 et payables au Gouvernement des Etats-Unis en vertu d'accords relatifs
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