63 STAT.] MULTILATERAL-WESTERN ZONES IN GERMANY-APR. 8, 1949 ment des Etats-Unis, un systeme de vote pond6er sera applique. Par ce systeme, les representants des Autorites d'occupation auront un droit de vote proportionnel aux sommes mises a la disposition de 1'Allemagne par leurs Gouvernements respectifs. La presente dispo- sition, toutefois, ne diminuera pas la voix predominante actuelle des Etats-Unis au sein de la J. E. I. A. et de la J. F. E. A. aussi longtemps que ces organismes, ou tout organisme qui leur succedera, continueront d'exister et seront charges de l'exercice de l'une quelconque de leurs fonctions actuelles. Aucune decision prise en vertu de ce systeme ne pourra 6tre contraire a un accord intergouvernemental conclu entre les signataires ou aux principes de non-discrimination. 6.- Pour toutes autres questions, les decisions seront prises a la majorite. 7.-a) Si une decision prise a la majorite altere ou modifie quelque accord intergouvernemental ayant trait A l'un quelconque des sujets enum&res aux paragraphes 2-a) et 2-b) du Statut d'occupation, tout Haut Commissaire qui serait d'un avis contraire pourra en appeler a son Gouvernement. Cet appel aura pour effet de suspendre la decision jusqu'a ce qu'intervienne un accord entre les trois Gouverne- ments. b) Si un Haut Commissaire considere qu'une decision prise a la majorite est en contradiction avec quelque accord intergouverne- mental ayant trait A l'un quelconque des sujets enumeres aux para- graphes 2-a) et 2-b) du Statut d'occupation ou avec les principes fondamentaux touchant la conduite des relations ext6rieures de I'Allemagne ou avec des questions qui sont essentielles pour la s6curite, le prestige et les besoins des forces d'occupation, il pourra en appeler a son Gouvernement. Un tel appel aura pour effet de suspendre toute action pendant trente jours, et au dela Amoins que deux des Gouverne- ments ne fassent savoir que les motifs ne justifient pas uno plus longue suspension. c) Si un tel appel est formule a propos d'une action de la Haute Commission Alliee, soit refusant de desapprouver soit decidant de desapprouver une mesure legislative allcande, ladite mesure sera provisoirement desapprouvee pour la duree de la periode d'appel. 8.- Un Haut Commissaire qui considere qu'une decision prise par un vote qui ne serait pas unanime et touchant tout autre domaine reserve par le Statut d'occupation, n'est pas conforme a la politique fondamentale tripartite relative a l'Allemagne ou qu'une constitution de Land ou un amendement a une telle constitution viole la Loi Fondamentale, pourra en appeler a son Gouvernement. Un appel dans ce cas aura une action suspensive pendant un delai qui n'excedera pas 21 jours a compter de la date de la decision a moins que les trois Gouvernements n'en conviennent autrement. Si un tel appel est relatif a une decision de la Haute Commission Alliee soit refusant de desapprouver soit decidant de desapprouver une mesure legislative allemande, une telle mesure sera provisoirement desapprouvee pour la duree de la periode d'appel. 2831
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