de la moitié des revenus de la Douane de l’exercice courant, une somme d’argent qui servira à combler le déficit des appointements.
Currency.Art. XIV. Le papier-monnaie n’aura pas cours dans l’île. Les appointements des employés seront payés en métallique.
Associations.Art. XV. Il sera per mis aux habitants de l’île de fonder des sociétés littéraires, des imprimeries, et de publier des journaux conformément aux lois et règlements de l’Empire.
Nullity of orders in contravention of the Law.Art. XVI. Si des Ordonnances Ministérielles sont transmises contrairement à l’indépendance des Tribunaux, aux lois en vigueur et au Réglement de l’îile, ces Ordonnances ne tion of seront pas mises à exécution.
Dispositions Particulières.
Amnesty.Une amnistie générale sera proclamée.
Arrears.Les impôts arriérés ne seront pas exigés des agriculteurs. Quant aux fermiers et aux agents de l’Administration qui sont débiteurs envers le fisc, il sera precédé à leur égard suivant les dispositions de l’Iradé précédemment transmis à cet effet.
Arms.II sera permis aux habitants de garder leurs armes, mais personne n’aura le droit de les porter sans la permission de l’autorité.
Debts.Un arrangement définitif sera adopté pour les dettes antérieures aux événements de 1866, afin de faciliter aux débiteurs insolvables l’exécution de leurs obligations.
Indépendamment des immeubles qui ont été saisis provisoirement à la suite des événements de 1866, s’il y a des propriétés de cette catégoric vendues, l’autorité locale s’adressera à la Sublime Porte pour faire ce qui est requis.
Christian Orphans.Le Règlement relatif aux caisses des orphelins Chrètiens présenté par les cinq Démogéronties de l’île, après avoir été examiné ici, sera soumis à la sanction de la Sublime Porte.
RegistriesDes bureaux spéciaux seront créés dans l’île pour les conventions et pour tous actes de vente d’immeubles autres que les actes de transfer ‘firaghet,’ ainsi que pour l’inscription des hypothèques et des dépôts.
