Ces ressources ne seront appliquees à ramortissement qu'après I'extinction complète des creances mentionnees dans l'Article precedent. Nonobstant cette disposition, les excédants budgetaires dont il s'agit conserveront leur caractère de deniers publics.
Ratification of Annexe A. Art. LXXI. Sont ratifiées les transactions particulières specifiees dans l'Annexe A, et ayant eu pour objet le règlement de créances garanties par des gages ou des privilèges, ou la résiliation de contrats de fournitures non encore complètement exécutés.
Art. LXXII. Seront payées integralement en titres de la Dette Privilegiee au pair, la creance de 1'Administration des Wakfs, arrêtée à la somme de ₤ E. 290,976, et celle de l'Administration des Écoles Nationales, arrêtée à la somme de ₤ E. 13,433.
Les sommes dues à des tiers par la Caisse des Orpbelins payables en numéraire seront soldees sur l'actif de la Caisse, soit sur les fonds de la liquidation, en ajoutant au capital un intérêt de 4 pour cent.
Art. LXXIII. Les creanciers dont les droits sont l'objet des Reglements ^peciaux ^dictes par les Articles LXVII et LXXII, et qui sont munis de decisions judiciaires auront l'option entre ces Règlements spéciaux et le Règlement général prévu aux Articles LXVIII et LXIX.
Art. LXXIV. Les creanciers de la Daïra Khassa, porteurs de délégations sur l'ancienne Liste Civile, enregistrées ou visees au Ministère des Finances, ou qui sont munis de decisions judiciaires établissant leurs droits, seront assimiles aux créanciers de l'État et desinteresses dans les conditions indiquées aux Articles LXVIII et LXIX.
Toutefois, ceux d'entre eux qui auraient pris inscription hypothecaire sur des immeubles de la Daïra Khassa auront l'option entre l'exercice de leurs droits hypothécaires et le paiement de leur créance dans les conditions sus-indiquées.
Ces créanciers devront signifier leur option dans le delai de trois mois à partir de la publication de la présente loi, à défaut de quoi ils cesseront d'être considérés comme créanciers de l'État. S'ils exercent leurs droits hypothécaires ils n'auront, pour le surplus de leur créance, aucun recours centre l'État.
