cernant celles des décisions de la Commission Mixte qui toucheraient à la liberté de la navigation.
Art. XCVII. Les pouvoirs de la Commission Mixte auront une durée égale à ceux de la Commission Européenne du Danube, et cette Commission Mixte subira, s'il est besoin, les modifications qu'il pourrait devenir nécessaire d'introduire dans sa constitution et dans ses pouvoirs, sous réserve de la coexistence des deux Commissions.
Sessions. Art. XCVIII. La Commission Mixte tiendra chaque année deux sessions ordinaires qui seront fixées de manière á éviter la réunion simultanée de la Commission Mixte et de la Commission Européenne.
Ses décisions seront prises à la majorité des voix.
Elle arrêtera elle-même le règlement intérieur pour l'ordre de ses travaux, ainsi que les instructions spéciales à ses agents en vue de l'application du présent Règlement, sauf les points sur la solution desquels le présent Règlement a statué lui-même. La Commission procédera, dans sa première session, à la nomination des agents désignés à 1'Article 100, sous les numéros 1, 2 et 4.
Toutefois, le reglèment intérieur et les instructions d'un caractère général et réglementaire, telles que celles dont il est question dans l'Article 9 de l'Acte-Public du 2 Novembre 1865, relatif à la navigation des embouchures du Danube, seront communiqués préalablement à la Commission Européenne, et ne seront appliqués qu'après que cette Commission les aura trouvés conformes aux principes qui ont servi de base au présent Règlement.
Expenses. Art. XCIX. Les frais d'administration seront à la charge des États représentés dans la Commission Mixte. Ils y contribueront dans la proportion suivante: l'Autriche-Hongrie pour quatre dixièmes, la Roumanie pour quatre dixièmes, et la Bulgarie et la Serbie, chacune pour un dixième.
À la seconde réunion ordinaire, la Commission Mixte fixera son budget pour l'année suivante.
Les contributions des États seront faites d'avance pour chaque semestre. Les amendes perçues pour contravention au présent Règlement seront versées dans la caisse de la Commission Mixte, pour être affectées aux besoins du service.
