Dans le cas où quelques personnes voudraient se retirer avec leurs families à la suite des troupes Russes, les autorités Ottomanes ne s'opposeront pas à leur départ.
Art. IX. Una amnistie pleine et entière est assurée à tous les sujets Ottomans compromis dans les derniers évènements des provinces de la Turquie d'Europe, et toutes les personnes détenues de ce fait, envoyées en exil, ou éloignées de leur pays, retourneront immédiatement en jouissance de leur liberté.
Art. X. Tous les traités convenus et engagements conclus entre les deux hautes parties contractantes relativement au commerce, à la juridiction et à la position des sujets Russes en Turquie et qui avaient été supprimés par l'état de guerre, seront remis en vigueur, et les deux gouvernements seront replacés l'un vis à l'autre pour leurs engagements et rapports commerciaux et autres dans la même situation où ils se trouvaient avant la déclaration de la guerre, le tout sauf les clauses auxquelles il serait dérogé par le présent article ou en vertu du Traité de Berlin.
Art. XI. La Sublime Porte prendra des mesures efficaces pour terminer à l'amiable toutes les affaires litigieuses des sujets Russes pendantes depuis plusieurs années, dédommager ces derniers s'il y a lieu, et faire exécuter sans délai les sentences rendues.
Art. XII. Le présent acte sera ratifié et les ratifications en seront échangées à St. Pétersbourg, dans l'espace de deux semaines ou plus tôt si faire se pent. En foi de quoi, &c.
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LOBANOW. |
AL. CARATHÉODORY. |
ALI. |
Fait à Constantinople le 27 Janvier (8 Février), 1879.
(3)
Convention respecting the War Indemnity between Russia and the Porte, signed at Constantinople 14th May, 1882[1].
S. M. l'Empereur de toutes les Russies et S. M. I'Empereur des Ottomans, désirant, en exécution de l'article IV du traité signé entre la Russie et la Turquie le 27 Janvier (8 fevrier) 1879, régler définitivement, par une convention, le mode de paiement de l'indemnité de guerre russe et la garantie à y affecter, ont nommé pour leurs plenipotentiaires:
S. M. l'Empereur de toutes les Russies d'une part, le sieur Eugène Novicow, &c., et le sieur Théodore de Thœrner, &c.- ↑ N. R. G. 2me Série, viii, 218. The Convention was ratified on 30th June, 1882. It had been agreed in Prot. 11 of the Congress of Berlin that the payment of the indemnity should not prejudice the prior creditors of the Porte.
