PAN .AMEB.ICAN-¢TRArDE— MARKS; 28, 1928. 2503 soumettre aux formalités prescrites apar la Legislation interne de chaqxi? Etat et satisfairée aux conditions sixiggictesz 61 hé A uu W me ·a <- airepasssng par in aireé e eauqu estrattac ,m¤,g“ °° ' l’Etn1i‘df1 la premiére insc1‘iption·a.·été faite, ¤la denrandmde recon- r¤¤s•=r&¤¤¤lm“° mt naissance de sesdroits, qui sera··t1·ansmdse·A£l’OHice Interamérioain respectif,-conformément aux conditions indiquées A-l’Appendice qui fait partie intégrante de cette Convention. r . , . ~ · b) Payer les droits et émoluments fixés par la Législation inteme 1¤¤•¤.¤w· de chaque·Etat ou il demandera la reconnaissance de ses droits; Acquitter les autresfrais que cette reconnaissance occasionnera; Verser, de plus, une. somme équivalente, A cinquante dollars·or américain, en une seule fois pour chaque période et pour une meme marque. Cette somme sera destinée.A couvrir lcs frais de l’OHice Interaméricain respectif. A a Paragraphe 2. La durée de la protection sera la méme que celle P¤¤¤¤ <>*v¤>*·¤¢¢i°¤· accordée aux marines par les lois de l’Etat respectif. _ q Paragraphs 8. La fin de chaque période 1’inscription donnant R·¤¤*¤1· droit A la protection iaue cette Convention accorde ppurra étre re- nouvelée dans chaque tat suivant les conditions étab 'es Ala lettre b) de cet article. Lintéresséfpourra aussi Xrésenter directement A l’OiIice Interaméricain respecti l;. demande e renouvellement. ` Paragraphc 4. Les noms commerciaux, faisant ou non parties d’une rQgg¤:1¤gja{]0l{;¤g¤&<;{ marque, seront protégées dans tous les Pays signataires:eon£ormé- limaoa. ment A la loi interne de chaque Etat sans étre tenus au depot ou A Venregistrement. · — — ~ A Anmnn II La prioritééfour obtenir Penreliistrement ou le dépét d’une marque P¤¤¤*=¥ www par l’interm iaire de l’OfHce teramérican respectif, sera deter- minée, A défaut d’autres preuves de propriété de celle-ci, par la date de la premiere inscription ou? dépdt dans l’un des Etats signataires. Anrrcnn III Paragraphs 1. Des la rece tion d’une demands de reconnaissance N¤u¤¤•¤¤¤¢¤s¤ de droits, transmise par 1’O5ice Interaméricain respoctif, les Etats M, B°°°° °‘a°""§: Contractants détermineront si, d’apres leurs yiropres lois, la protection peut etre accordée, et notiiieront, dans le plus re délai, leur résolution au méme Ofice Interaméricain. Paragraphs 2. Le délai accordé pour répondre A une opposition www ·>r¤bJ•¤¤<•¤¤. d’enregistrement ou de dépot d’une marque conformément A cette Convention, eommencera A compter, dans l’Etat ou elle sera formulée, guatre-vingt dix jours apres la remise de l’avis d’opposition A 1*0Eoe " nteraméricain respectif, qui n’aura aucune autre intervention dans a procédure relative A cette opposition. Anrrcnm IV Le transfert d’une marque enregistrée ou déposée dans 1’un des '*"‘“'°"”°°¤””°"- Etats Contractantssera reoonnu également dans chacun des autres Etats, avec la méme force et les mémes effets que s’il était eifectué d’aprés ses lois respectives, pourvu qu’il s’agisse d’une marque qui ait été enregistrée ou déposée dans 1’Etat ou sera demandée la recon- naissance u transfert conformément A cette Convention, et tant qu’i1 n’y aura pas contravention aux bges del’article V. Le transfert sera notifié par l’Administration' de l’ tat du premier enregistrement ou dépot et par l’OHice Interaméricain respectif, ages panement des droits correspondent au dit transfert dans chaque tat. `
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