INTERNATIONAL LOAD LINE CONVENTION. JULY 5, 1930. si l'une quelconque de ces modifications est acceptee par tous les Gouvernements contractants (y compris les Gouvernements ayant depose des ratifications ou adhesions qui ne 80nt pas encore devenues effectives) II. presente Convention sera modifiee en consequence. 2. Des conferences ayant pour objet II. revision de II. presente Convention se tiendront aux dates et lieux dont pourront c.()nvenir les Gouvernements contractants. Lorsque II. presente Convention aura eM en vigueur pendant cinq ans une Conference ayant pour objet sa revision devra ~tre convoquee par Ie Gouvernement du Royaume-Uni de II. Grande- Bretagne et de l'Irlande du Nord si un tiers des Gouvernements contractants en exprime Ie desir. CHAPITRE V. -D ISPOSITIONS FINALES. ARTICLE 21. Application aw: CoWnu8. 1. Un Gouvernement contractant peut au moment de II. signature, de la ratification ou de l'adhesion, ou ulterieurement notifier par une declaration oorite adressee au Gouvemement du Royaume-Uni de II. Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord son intention d'appliquer II. presente Convention a toutes ses colonies, terri$oires d'outre-mer, protectorats ou territoires sous suzeraineM ou sous maildat, ou a certains d'entre eux. La presente Convention s'appliquera dans tous les territoires designes dans cette declaration deux mois apr~ la date a laqueUe elle aura eM re9ue; a defaut d'une telle notification 180 presente Convention ne s'appliquera a aucUD de ces territoires. 2. Un Gouvernement contractant peut, a toute epoque et par declaration oorite adressee au Gouvernement du Royaume-Uni de 180 Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, notifier son intention de faire cesser l'application de la presente Convention dans toutes ses colonies, territoires d'outre-mer, protectorats ou territoires SOllS suzersineM ou SOllS mandat, ou dans certains d'entre eux auxquelsla presente Convention aura eM appliquee pendant une periode de cinq ans au moins conformement aux dispositions du paragraphe precedent. Dans ce cas, Ia presente Convention cessera de s'appliquer dans tous les territoires mentionnes douze mois ap~~ la date de la reception de cette declaration par Ie Gouvemement du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et de l'Irlande du Nord. 3. La Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord informera tous Ies autres Gouvernements con- tractants de I'application de la presente Convention dans toute colonie, territoire d'outre-mer, protectorat ou territoire sous suzeraineM ou sous mandat conformement aux dispositions du paragraphe (1) du present article sinsi que de la cessation de cette application, conforme- ment aux dispositions du paragraphe (2) du present article, en speci- fiant, dans chaque cas, Is date Apartir de laqueUe la presente Conven- tion sera applicable ou aura cesse d'~tre appliquee. 8 [8 Au lieu de "aura cesse d'6tre appliquoo" mettre "cessera de l'6tre."J 2255
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