Page:United States Statutes at Large Volume 48 Part 2.djvu/306

This page needs to be proofread.

1578 MULTILATERAL-NARCOTIC DRUGS. JULY 13, 1931. Article f6. Toute Haute Partie contractante pourra declarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adh~ion, qu'en acceptant la presente Convention, elle n'assume aucune obligation pour l'ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires places sous sa souverainete ou sous son mandat, et la pr~ente Convention ne s'appliquera pas aux territoires mentionnes dans cette d~claration. Toute Haute Partie contractante pourra ulterieurement donne~ A tout moment, avis au Secr~taire g~n~ral de la Soci~te des Nations qu'elle d~ire que la presente Convention s'applique A l'ensemble ou Aune partie de ses territoires qui auront fait l'objet d'une d~claration aux termes de l'alin~a precMent, et la presente Convention s'appli- quera A tous les territoires mentionn~s dans cet avis, comme dans Ie cas d'un pays ratifiant la Convention ou y adh~rant. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra declarer A tout moment, apres I'expiration de Ia p~riode de cinq ans pr~vue Al'article 32, qu'elle desire que la presente Convention cesse de s'appliquer A l'ensemble ou Aune partie de ses colonies, protectorats, territoires d'ou- tre-mer ou territoires places sous sa souverainete ou sous son mandat, et la Convention cessera de s'appliquer aux territoires mentionnes dans cette declaration, comme s'iI s'agissait d'une dooonciation faite con- form~ment aux dispositions de l'article 32. Le Secr~taire g~n~ral communiquera A tous les Membres de Ia Societe, ainsi qu'aux Etats non membres mentionnes A Particle 27, toutes les d~clarations et tous les avis rec;us aux termes du pr~sent article. Article f7. La pr~sente Convention, dont Ies textes franc;ais et anglais feront ~galement foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu'au 31 d~cembre 1931, ouverte Ala signature au nom de tout Membre de Ia Societe des Nations ou de tout Etat non membre qui s'est fait repr~senter Ala Conf~rence qui a ~Iabor~ la pr~sente Convention, ou auquelle ConseiI de la Soci~te des Nations aura communiqu~ copie de Ia presente Con- vention A cet ef£et. Article f8. La pr~sente Convention sera ratifiee. Les instruments de ratifica- tion seront transmis au Secr~taire gen~ral de la Societe des Nations, qui en notifiera Ie d~pOt Atous les Membres de Ia Societe ainsi qu'aux Etats non membres vises A l'article precedent. Article f9. A dater du l er janvier 1932, tout Membre de la Societe des Nations et tout Etat non membre vise A l'article 27 pourra adherer A Ia presente Convention.