INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES douanier applique aux 6tablissements scolaires, religieux et philan- tropiques americains, et suggerer certaines modifications que votre Gouverement croit Etre n6cessaires pour attenuer la difficult6 d'in- terpr6tation des droits accordes par la Convention conclue entre les Etats-Unis d'Amerique et la France concernant le Mandat pour la Syrie et le Liban, en date du 4 avril 1924, et l'echange des notes du 2 Novembre 19231 et du 18 d6cembre de la mAme annee.' Mon gouvernement, dont l'action a ce sujet a 6et motiv6e par le desir d'interpreter 1'esprit de ses engagements internationaux au mieux des int6erts des Etats du Levant sous mandat francais, est heureux d'accepter les modifications que vous suggerez d'apporter a cette iaterpretation et prendra les mesures necessaires en vue d'ap- porter aux textes en vigueur les modifications suivantes: Le paragraphe d) de l'article 248 du code des douanes sera rectifi6 comme suit: d) Articles et produits importes par les etablissements d'enseigne- ment general ou technique pour l'instruction de leurs eleves: La valeur des marchandises admissibles annuellement en franchise ne peut depasser 1500 P. L. S . par eleve pour les etablissements d'instruction primaire ou secondaire et 2500 P. L. S. par 6elve pour les etablissements universitaires. L'art. 251 du code des douanes sera complete comme suit: "A titre general, les droits exigibles sur chaque importation privile- giee doivent 6tre consign6s dans les caisses de la douane. Toutefois, cette derniere peut accepter, aux lieu et place de la consignation precitde, la garantie d'une banque prealablement agreee par le chef de controle dela douane interessee, toutes les fois que le montant des droits liquides excede mille livres syriennes, ou le dep6t d'un engage- ment de 1'etablissement ben6ficiaire etranger, transmis par son consul." Veuillez agreer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma tres haute consideration. YVON DELBOB Son Excellence l'Honorable WILLIAM C. BULLIT2 Ambassadeur des Etats Unis d'Amerique Paris [Translation] MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS POLITICAL DIVISION PARIS, February18, 1937. MR. AMBASSADOR: Adptancetof pro I have received your note of to-day's date setting forth the observa- tions of your Government on the customs regime for American educa- tional, religious and philanthropic institutions, and suggesting certain 43 tat 1821. modifications which your Government feels would make less difficulty 43 tsat. 1821. in the interpretation of the rights granted by the Convention between the United States of America and France regarding the Mandate for Ne s'imprime pas. 2 Ainsi dans 1'original.
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