TREATIES [54 STAT. Protocole final au Reglement general des radiocommunications (Revision du Caire, 1938) ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DES TIELCOMMUNICATIONS (Madrid, 1932). Au moment de proceder a la signature du Reglement general des radiocommunications annexe a la Convention internationale des tle- communications, les deleguns soussignes prennent acte des d6clara- tions suivantes: 1. La d6elgation de 1'Allemagne declare formellement que 1'Allemagne se reserve le droit de maintenir l'usage des ondes de 105 kc/s (2 857m) et 117,5 kc/s (2 553 m) pour quelques services de presse speciaux faits par radiotelephonie. 2. La Republique de Colombie, vu les conditions defavorables dans sa region, n'accepte pas la limitation fixee dans la bande de 4 770 A4 900 kc/s (62,89 a 61,22 m) pour la radiodiffusion tropicale, et emploiera les frequences comprises dans cette bande, en respectant les droits acquis par les services deja existants pourvu qu'ils aient 6et pr6alable- ment enregistr6s au Bureau de 1'Union internationale des t6elcom- munications, a Berne. 3. Les Colonies francaises se r6servent le droit do continuer a utiliser dans la bande de 9 600 a 9 700 kc/s (31,25 a 30,93 m) les frequences qu'elles utilisent actuellement, a moins qu'elles ne puissent obtenir des frequences equivalentes dans les bandes autorisees pour les services fixes. 4. L'Administration espagnole se reserve le droit de continuer Autiliser pour la radiodiffusion sur ondes courtes certaines frequences [9 490 kc/s (31,61 m), 9 860 kc/s (30,43 m), 10 365 kc/s (28,94 m)] situees dans les bandes des services fixes, jusqu'au moment oA il lui sera possible d'obtenir des frequences equivalentes dansles bandes autorisees. 5. Les Etats-Unis d'Am6rique se reservent la faculte d'utiliser la bande de 21 650 ' 21 750 kc/s (13,86 a 13,79 m) pour les services mobiles aussi bien que pour le service de radiodiffusion. 1662
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