57 STAT.] EGYPT-CRIMINAL OFFENSES, JURISDICTION-MAR. 2 , 1943 1209 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES No. PROCES-VERBAL DE SIGNATURE DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET L'EGYPTE, RELATIF A L'IMMUNITE DE JURIDICTION PENALE DES MEMBRES DES FORCES AMERICAINES EN EGYPTE. L'an mil neuf cent quarante-trois et le deuxieme jour du mois de mars, au Caire, se sont r6unis a la residence de Son Excellence Moustapha El Nahas Pacha: S.E . Mr. Alexander Kirk, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl1nipotentiaire des Etats-Unis d'Amerique en Egypte, representant son Gouvernement, assiste de Mr. J . E. Jacobs, Conseiller de la Legation; S.E . Moustapha El Nahas Pacha, President du Conseil des Minis- tres, Ministre des Affaires Etrangeres, repr6sentant le Gouvernement Egyptien, assiste de S.E. Mohamed Charara Pacha, Sous-Secr6taire d'Etat au Ministere des Affaires Etrangeres et de M. Awad El Bah- raoui Bey, Ministre Plenipotentiaire, charge du Departement Politi- que et Economique, au Ministere des Affaires Etrangeres, a l'effet de proceder a l'6change de la correspondance relative A.l'immu- nit6 de juridiction penale aux membres des Forces Americaines en Egypte. Apres que S.E. le Ministre des Etats-Unis a declare que son Gou- vernement l'a officiellement autorise a se mettre d'accord avec le Gouvernement Egyptien A ce sujet, S.E. Moustapha El Nahas Pacha lui remet la lettre marquant l'accord du Gouvernement Egyptien sur l'octroi de la dite immunite. Ayant pris connaissance de cette lettre, S.E. le Ministre des Etats- Unis remet a Son Excellence une lettre (ldclarant qu'il a appris la decision du Gouvernement Egyptien et marquant l'accord de son Gouvernement sur les dispositions contenues dans la lettre du Gou- vernement Egyptien. Le Ministre des Etats-Unis remet ensuite a S. E . le Ministre des Affaires Etrangeres d'Egypte une lettre au sujet du reglement des reclamations relatives aux faits commis par les membres des Forces des Etats-Unis d'Amerique. Ayant pris connaissance du contenu de cette lettre, Son Excellence remet a S.E . le Ministre des Etats-Unis sa reponse a cette lettre. A cette occasion. S .E . le President du Conseil des Ministres, Minis- tre des Affaires Etrangeres declare a S.E. le Ministre des Etats-Unis que le Gouvernement Egyptien n'a accorde cette immunite qu'en vue de consolider les rapports d'amiti6 existant heureusement entre l'Egypte et les Etats-Unis, et en raison de la situation particuliere resultant de la guerre et que ce regime exceptionnel se terminera de plein droit A la fin de la guerre entre les Etats-Unis d'Am6rique et les pays de l'Axe, pour permettre le retour au droit commun.
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