1769 59 STAT.] MULTILATERAL-TRANSPORT ORGANIZATION-SEPT. 27, 1945 bien qu'avec les autorites interesses, sur une base juste et raisonnable, de facon a donner effet aux deux principes suivants: (a) Les batiments de navigation interieure battant tous pavilions et utilises d'une maniere identique devront recevoir le meme fret; (b) Les frets mentionnes au paragraphe 11 de l'Article VII seront calcules sur des bases qui permettront d'inclure une marge raisonnable de benefice, apres avoir prevu une part d'amor- tissement du batiment. ARTICLE V. 1. Le present protocole demeurera ouvert, a Londres, a la signature des representants de tout Gouvernement participant a l'Office Central des Transports Interieurs Europ6ens. 2. Le present protocole entrera en vigueur, en ce qui concerne chacun des Gouvernements signataires, a la date de sa signature par les representants de ce Gouvernement. En signant le present protocole, le representant de tout Gouvernement peut declarer que sa signature ne prendra effet que lorsque le protocole aura ete signe par les repre- sentants de certains Gouvernements nommment designes. 3. Le present protocole restera en vigueur pendant deux annes a compter de la date de ce jour. II demeurera en vigueur par la suite, sous reserve du droit pour tout Gouvernement signataire de notifier par ecrit au Conseil de l'Office Central des Transports Int6rieurs Europeens, apres l'expiration d'un d6lai de 18 mois a compter de la date de ce jour, son intention de le d6noncer; le protocole sera tenu pour caduc a l'egard de ce Gouvernement six mois apres une telle notification. En foi de quoi, les soussignes, dfiment autoris6s par leurs Gouverne- ments respectifs, ont signl le present protocole. Fait a Londres, le 27 Septembre 1945, en un seul exemplaire, en langues francaise, anglaise et russe, dont les trois textes font 6gale- ment foi. Cet exemplaire sera depose, pour y etre conserve dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, qui en remettra a tous les Gouvernements signa- taires des copies certifiees conformes. Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique: JOHN G. WINANT Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: OBERT DE THIEIJSIES Pour le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise: Pour le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord: PHI.TP NOEL-BAKER Pour le Gouvernement du Royaume Hell6nique: TH. AGHNIDES 66347-47 - -PT.II- - -69
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