INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. PROTOCOLE RELATIF AU TRANSFERT DE L'OFFICE PROVISOIRE DES TRANSPORTS INTERIEURS EUROPEENS A L'OFFICE CENTRAL DES TRANSPORTS INTERIEURS EUROPEENS Les Gouvernements dont les representants dfment autorises ont sign6 le present protocole, comprenant les membres de l'Office Pro- visoire et tous les signataires de 1'Accord portant creation de l'Office definitif: - prenant en consideration les dispositions de 1'Article V de 1'Accord portant creation d'un Office Provisoire des Transports Interieurs Europeens (ci-apres d6nomme l'Office Provisoire) en date du 8 mai 1945, selon lesquelles "Cet Accord devra en tout etat de cause, etre tenu pour caduc des la constitution de l'Office pr6vu au projet d'Accord", -et desireux de prendre des maintenant les mesures necessaires au transfert a l'Office Central des Transports Interieurs Europeens (ci- apres denomme L'Office Central) des archives, de l'actif et du passif de l'Office Provisoire, sont convenus de ce qui suit: ARTICLE I. I. Les archives, l'actif et le passif de l'Office Provisoire seront transferes a l'Office Central conformement aux dispositions suivantes: a) L'Office Provisoire met a la disposition de l'Office Central et s'il y a lieu, lui transfere les archives, proces-verbaux et compta- bilite de l'Office Provisoire, de la maniere jugee la plus opportune; b) L'Office Provisoire transferera a l'Office Central pour leur valeur d'achat tous ses biens et avoirs tels que: automobiles, mobilier et fournitures de bureau et le benefice des paiements anticip6s en matiere de loyers, d'assurances etc.; c) L'Office Provisoire transferera a l'Office Central toutes ses obli- gations en ce qui concerne ses engagements envers le personnel, tels que versements a effectuer au fond de Pr6voyance, gratifica- tions pour services rendus, paiement des traitements correspon- dant aux conges auxquels les interesses peuvent deja pretendre et autres prestations destinees a revenir au personnel lors de la cessation des fonctions de ce dernier; d) Dans la mesure oh les membres du personnel de l'Office Provi- soire seront engages a nouveau comme membres du personnel de l'Office Central, les Conseils respectifs de l'Office Provisoire et de l'Office Central etabliront toute reglementation appropriee, en ce qui concerne les questions traitees a l'alinea c) ci-dessus. 2. Le Conseil, l'Excutif et le personnel de l'Office Provisoire continueront a assurer leurs fonctions respectives aussi longtemps qu'il 1792
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