1462 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES L59 STAT. supplementaire destine A definir, d'une fagon plus precise, certaines procedures relatives a la vente des produits qui ont 6t6 cultives sur les terres de ladite station, et a faciliter le d6veloppement continu des 6tudes sur le caoutchouc et des plantations exp6rimentales: "Article I. - Dans la vente de produits (en excedent des besoins des recherches cooperatives et reconnus comme propri6t6 du Gouvernement de la Republique d'Haiti) qui ont ete cultiv6s et se trouvent actuellement sur les terres appartenant au Gouvernement de la Republique d'Haiti, ou bien qui sont ou pourront etre obtenus a la suite d'6tudes sur le caoutchouc et de plantations experimentales sur les dites terres fournies par le Gouvernement Haitien pour l'6tablissement et l'exploitation, par le Departement de l'Agri- culture des Etats-Unis d'Amerique, d'une station experimentale de caoutchouc conformement a l'accord par 6change de notes pour des recherches cooperatives de caoutchouc, sign6 le 24 janvier 1941 en Haiti, entre les autorites comp6tentes du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique et le Gouvernement de la Republique d'Haiti, les procedures suivantes seront adoptees en ce qui a trait aux dites ventes, ainsi qu'a la comptabilit6 et aux depenses: (a) Toutes ces ventes seront faites par le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail de la Republique d'Haiti et le produit en sera place dans un compte special pour etre affecte a l'amelioration et au d6veloppement de la station exp6rimentale de caoutchouc, des plantations exp6rimentales et des terres susmentionn6es. (b) le systeme de comptabilite des recettes et depenses de ferme sera formul6 et approuve par le Secr6taire d'Etat de l'Agri- culture et du Travail de la Repablique d'Haiti et par les representants en Haiti charges des recherches sur le caoutchouc pour le D6partement de l'Agriculture des Etats- Unis d'Amerique. Article II. - Cet accord suppl6mentaire restera en vigueur comme une partie integrante de l'echange de notes susmentionne du 24 janvier 1941." En reponse, il m'est agreable de porter a votre connaissance que le Gouvernement Haitien donne son entiere adhesion a cet Accord supplementaire. I1 est entendu que la susdite note du 29 decembre dernier, au No. 213, de votre Ambassade et la presente note de cette Chancellerie sont considerees comme constituant ledit accord suppl- mentaire et que celui-ci entrera en vigueur A partir de la date d'au- jourd'hui. Je saisis l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le Chargd d'Affaires, les assurances de ma consideration la plus distinguee. GERARD LESCOT Monsieur WAINWRIGHT ABBOTT, Charged'Affaires a.i . des Etats-Unisd'Amique Port-au-Prince.
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