Page:United States Statutes at Large Volume 60 Part 2.djvu/432

This page needs to be proofread.

60 STAT.] MULTILATERAL-EUROPEAN COAL ORGANIZATION-JAN. 4 , 1946 1521 teurs et des consommateurs dans toute la mesure du possible. A cette fin, le Conseil se tient constamment au courant de la situation des ressources et de leur distribution, en discute en temps utile, dif- fuse les informations recueillies et fait les recommandations n6cessaires aux Gouvernements int6resses et aux autres autorites comp6tentes. 2° A cet effet, les Gouvernements membres: (a) Fournissent au Comit6, sur sa demande, toutes les informations utiles et particulirement celles relatives a la production, aux importations, aux exportations, a la consommation, aux stocks et aux besoins en charbon et mat6riels et fournitures de mines; (b) Collaborent pleinement avec le Comit6 pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions. ARTICLE 5. Sitge du Comiti. Le siege du Comite est a Londres ou dans toute autre ville qui pourrait etre choisie par le Conseil. ARTICLE 6. Reations aec les autres Comits, Autorits et Organisations. 1° Le Comite peut 6tablir des liaisons avec tous comites, autorites ou organisations, de caractgre national ou international. 2° Quand le Conseil iconomique et Social de l'Organisation des Nations Unies sera entr6 en fonction, le Comite se mettra en rapport avec lui en vue de preciser la relation a etablir entre eux et en particu- lier d'6tudier si les fonctions du Comite peuvent et doivent 6tre reprises par le Conseil PIconomique et Social. ARTICLE 7. Budget. Le Conseil examinera et approuvera le budget couvrant les depenses administratives necessaires au fonctionnement du Comit6. Lee depenses administratives seront reparties entre les Gouvernemente membres et supportees par eux suivant une proportion et des regles A fixer par le Conseil. Chaque Gouvernement membre s'engage, sous reserve de la legislation de ses finances publiques qui lui est propre, A verser promptement sa part des d6penses administratives ainsi d6termin6e. ARTICLE 8. Privilges et Immunits. 1° Le Comite jouira dans tous les territoires des Gouvernements membres des privileges et immunites qui seraient necessaires pour l'accomplissement de sa tache. 20 Les representants des Gouvernements membres et le personnel du Comite jouiront de mnme dans ces territoires des privilfges et