61 STAT.] MULTILATERAL-NARCOTIC DRUGS-DEC. 11 , 1946 ANNEXE AU PROTOCOLE AMENDANT LES ACCORDS, CONVENTIONS ET PRO- TOCOLES SUR LES STUPEFIANTS CONCLUS A LA HAYE LE 23 JANVIER 1912, A GENEVE LE 11 FEVRIER 1925 ET LE 19 FEVRIER 1925 ET LE 13 JUILLET 1931, A BANGKOK LE 27 NOVEMBRE 1931 ET A GENEVE LE 26 JUIN 1936 1. ACCORD CONCERNANT LA FABRI- CATION, LE COMMERCE INTERIEUR ET L'USAGE DE L'OPIUM PREPARE, AVEC PROTOCOLE ET ACTE FINAL, SIGNSE A GENEVE LE 11 FEVRIER 1925 Aux articles 10, 13, 14 et 15 de l'Accord, on remplacera "Secre taire g6n6ral de la Soci6et des Na- tions" par "Secr6taire g6enral de l'Organisation des Nations Unies" et "Secretariat de la Societe des Nations" par "Secretariat de 1'Or- ganisation des Nations Unies". Aux articles 3 et 4 du Protocole, on remplacera "le Conseil de la Soci6te des Nations" par "le Conseil economique et social de l'Organisation des Nations Unies". 2. CONVENTION INTERNATIONALE BUR LES DROGUES NUISIBLES, AVEC PROTOCOLE, BIGNES A GENEVE LE 19 FEVRIER 1925 On remplacera l'article 8 par l'article suivant: "Lorsque l'Organisation mon- diale de la sant6, sur l'avis d'un Comite d'experts nomme par elle, aura constat6 que certaines preparations contenant les stupefiants vises dans le present chapitre ne peuvent donner lieu a la toxicomanie en raison de la nature des substances midicamenteuses avec lesquelles ces stup6fiants sont associes et qui empechent de les r6cuporer 95347°-49-PT . II- -82 pratiquement, l'Organisation mondiale de la sant6 avisera de cette constatation le Conseil 6conotnique et social de l'Or- ganisation des Nations Unies. Le Conseil communiquera cette constatation aux Parties con- tractantes, ce qui aura pour effet de soustraire au regime de la presente Convention les pr6- parations en question." On remplacera l'article 10 par l'article suivant: "Lorsque l'Organisation mon- diale de la sante, sur l'avis d'un comite d'experts nomme par elle, aura constate que tout stupefiant auquel la presente Convention ne s'applique pas est susceptible de donner lieu a des abus analogues et de pro- duire des effets aussi nuisibles que les substances visees par ce chapitre de la Convention, l'Or- ganisation mondiale de la sante en informera le Conseil econo- mique et social et lui recom- mandera que les dispositions de la presente Convention soient appliquees a cette substance. "Le Conseil 6conomique et social communiquera cette re- commandation aux Parties con- tractantes. Toute Partie con- tractante qui accepte la recom- mandation signifiera son accep- tation au Secr6taire general de l'Organisation des Nations 2257
�
