MULTILATERTL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10 , 1947 Instrument, prendra toutes mesures raisonnables et n6cessaires pour ad- ministrer, exploiter, entretenir et developper le Port Franc et en faire un port fonctionnant de facon satisfaisante et apte a faire face rapidement a tout le trafic. En particulier, il sera responsable de l'execution des travaux portuaires de toute nature dans le Port Franc, il dirigera l'exploitation des installations portuaires et du reste de l'equipement du -port, ,il fixera, conformement aux lois du Territoire Libre, les conditions de travail dans le Port Franc et il controlera egalement l'execution dans le Port Franc des ordres et reglements des autorites du Territoire Libre relatifs a la navigation. Article 20 1. Le Directeur du Port Franc edictera tels reglements generaux et speciaux qu'il jugera necessaires dans l'exercice des fonctions qui lui sont devolues aux termes de l'article precedent. 2. Il etablira le budget autonome du Port Franc; ce budget sera approuve et gere conformement a la legislation qui sera etablie par l'Assem- blee populaire du Territoire Libre. 3. Le Directeur du Port Franc presentera un rapport annuel sur le fonctionnement du Port Franc au Gouverneur et au Conseil de Gouverne- ment du Territoire Libre. Une copie de ce rapport sera transmise a la Commission Internationale. Article 21 1. I1 sera cree une Commission Internationale du Port Franc, ci-apres denommee "la Commission Internationale," composee d'un representant du Territoire Libre et de chacun des Etats suivants: Etats-Unis d'Amerique, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Union des Republiques Sovietiques Socialistes, Republique Federative Populaire de Yougoslavie, Italie, Pologne, Tchecoslovaquie, Suisse, Autriche, Hongrie, a condition que l'Etat en question ait assume les obligations resultant du present Instrument. 2. Le representant du Territoire Libre sera president permanent de la Commission Internationale. En cas de partage des voix, celle du president sera preponderante. Article 22 La Commission Internationale aura son siege dans les limites du Port Franc. Ses locaux et ses activites ne releveront de la juridiction d'aucune autorite locale. Les membres et les fonctionnaires de la Commission Inter- 1335 61 STAT.]
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