MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 B. Assurances. 1. Exception faite des restrictions s'appliquant aux assureurs en gene- ral, il ne sera fait aucun obstacle a la reprise par les assureurs qui sont ressortissants des Nations Unies de leurs anciens portefeuilles. 2. Si un assureur, ressortissant d'une des Nations Unies, d6sire re- prendre son activit6 professionnelle en Italie et si la valeur des depots de garantie ou des reserves exigees en Italie des entreprises d'assurances pour l'exercice de leur activite a diminu6 du fait de la perte ou de la depreciation des titres qui les constituaient, le Gouvernement italien s'engage a accepter, pendant une p6riode de dix-huit mois, ce qu'il reste de ces titres comme satisfaisant entierement aux prescriptions legales concernant les d6epts et les reserves. ANNEXE XVI Contrats, prescription, effets de commerce A. Contrats. 1. Sauf exceptions enoncees dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous, tout contrat ayant necessit6 pour son execution des rapports entre des parties qui sont devenues ennemies au sens de la partie D de la pr6sente annexe, sera tenu pour resilie depuis le moment ou l'une quelconque des parties est devenue un ennemi. Toutefois, cette r6siliation s'entendra sans prejudice des dispositions de l'article 81 du present Traite; elle ne relevera pas non plus l'une quelconque des parties au contrat de l'obligation de reverser les sommes percues h titre d'avances ou d'acomptes et pour lesquelles la partie interessee n'a pas fourni de contre-partie. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les stipula- tions de tout contrat qui pourront etre dissociees et dont 1'execution no necessitait pas de rapports entre les parties qui sont devenues ennemies au sens de la partie D de la presente annexe, ne seront pas resiliees et demeureront en vigueur sans prejudice des droits enonces a l'article 79 du present Trait6. Si les stipulations d'un contrat ne peuvent pas etre ainsi dissoci6es, le contrat sera tenu comme 6tant int6gralement resili. Les dis- positions qui precedent s'entendent sous r6serve de l'application des lois, ordonnances et reglements nationaux 6dictes par telle ou telle des Puissances 61 STAT.] 1365
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