3224 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. The Chiefs of the Allied Delegationsto the Chief of the Swedish Delegation WASHINGTON, D.C. Le 18 juillet 1946. MONSIEUR LE PRESIDENT, A l'occasion de 1'accord auquel nous sommes parvenus, il a ete entendu qu'en attendant la conclusion d'accords multipartites aux- quels les Allies ont l'intention d'inviter le Gouvernement suedois a adherer, et la decision du Gouvernement su6dois au sujet de sa partici- pation aux dits arrangements, aucun brevet, propriete allemande en Suede, ne sera cede pendant trois mois apres la signature de la presente lettre, ou pendant telle periode plus longue qui pourra 8tre convenue, sauf dans les cas oit, apres avis donne aux Allies, il serait jug6 opportun de ceder des droits de brevets englob6s dans la vente d'une entreprise sous contr6le allemand. Nous avons aussi discut6 des problames poses par les marques de fabrique et droits d'auteurs allemands. Les gouvernements allies envisagent des discussions internationales qui pourraient 6galement avoir lieu sur ces matieres afin d'6tablir par accord general une politique tendant a eliminer certaines marques de fabrique allemandes et a mettre a la libre disposition de la communaute les droits d'auteurs allemands qui ont une valeur particuliere. En attendant de faire des accords multipartites et en attendant la decision du Gouvernement suedois au sujet de sa participation dans de tels accords, nous esperons que le Gouvernement suedois 6vitera d'entreprendre toute action qui rendrait impossible son adhesion a une politique compatible avec ces arrangements./. Veuillez agreer, Monsieur le President, l'assurance de notre haute consideration. Le Chef de la Delegation des Etats- Unis d'Amerique SEYMOUR J RUBIN Le Chef de la Delegation de la Republique Frangaise CHRISTIAN VALENSI Le Chef de la Delgation du Royaume-Uni FRANCIS W MCCOMBE Monsieur EMIL SANDSTROM Chef de la Delegation suidoise. The Chief of the Swedish Delegationto the Chiefs of the Allied Delegations WASHINGTON, D.C. Le 18 juillet 1946. MESSIEURS, J'ai 1'honneur d'accuser reception de votre lettre de ce jour ainsi conque:
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